Projet et rapport

fédéral des assurances sociales, OFAS) a également été mise au courant de l’évolution inquiétante des finances de la caisse par la fondation elle-même. Dans le même temps, la CP CFF a adopté diverses mesures d’assainissement qui ont pu prendre effet dès le 1^er janvier 2003.

Mesures à charge de l’employeur:

– Prise en charge des coûts de l’invalidité professionnelle (10 millions par an, depuis le 1^er janvier 2003)

– Contribution d’assainissement de 1,5 % depuis le 1^er juillet 2003, puis de 3 % à partir du 1^er janvier 2005 en lieu et place d’une mesure salariale générale (48 millions par an). Cette contribution d’assainissement a été supprimée au 1^er janvier 2007 lors du passage au régime de la primauté des cotisations.

Mesures à charge des assurés:

– Contribution d’assainissement de 1,5 % depuis le 1^er juillet 2003 (prise en charge par l’employeur au 1^er janvier 2005 en lieu et place d’une augmentation généralisée des salaires). Cette contribution d’assainissement a été supprimée au 1^er janvier 2007 lors du passage au régime de la primauté des cotisations (sans compensation de la perte de l’augmentation de salaire).

– Abaissement du taux d’intérêt servi sur les capitaux de vieillesse du plan de capitalisation (plan de prévoyance pour les gains assurés supérieurs à 100 000 francs) à 3,25 % (dès le 1^er juillet 2003; 0,5 million par an).

– Augmentation progressive du remboursement obligatoire de la rente transitoire par les assurés (de 50 à 65 % au 1^er juillet 2004, puis à 80 % au 1^er janvier 2005; cette augmentation de 50 à 80 % a permis à la CP CFF de réduire la perte sur les pensions de vieillesse de 13,7 millions en 2006).

Parallèlement, la Confédération et les CFF ont examiné diverses propositions d’assainissement de la CP CFF. Pendant assez longtemps, le Conseil fédéral a donné la priorité au transfert des bénéficiaires d’une rente de vieillesse de la CP CFF dans une caisse de prévoyance fermée au bénéfice d’une garantie de la Confédération, par analogie à la réglementation prévue pour la caisse PUBLICA. Mais après l’échec de cette solution au Parlement, il n’en a plus été question pour la CP CFF non plus. Sur cette base, les CFF ont dû élaborer une nouvelle stratégie d’assainissement.

Stratégie d’assainissement des CFF du 13 octobre 2006

Les CFF ont communiqué leur nouvelle stratégie d’assainissement au DFF et au DETEC par courrier du 13 octobre 2006. Les axes principaux de ce concept sont les suivants.