Projet et rapport

si bien que seule cette dette s’additionnera au crédit consenti par la CP CFF. L’endettement total des CFF au titre de l’assainissement de sa caisse de pensions et de l’accélération de sa stratégie immobilière ne devra pas dépasser le seuil de 1,5 milliard de francs.

II. Assainissement de la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d’invalidité

La Confédération prend en charge le découvert technique et la réserve mathématique manquante qui résulte de l’abaissement du taux d’intérêt technique pour la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d’invalidité. Selon les chiffres relatifs à l’année 2006, cela entraînerait les coûts suivants:

1) Pour assainir la part des bénéficiaires d’une rente de vieillesse, la Confédération recapitalise les CFF à concurrence de 1426 millions de francs. De cette manière, la Confédération prend en charge le découvert technique des assurés au bénéfice d’une rente ainsi que la réserve mathématique qui résulte de la réduction du taux d’intérêt technique de 4 à 3,5 % pour la part de ces assurés.

2) Pour assainir la part des bénéficiaires d’une rente d'invalidité, la Confédération recapitalise aussi les CFF. Les coûts relatifs à la prise en charge du découvert technique et à la baisse du taux d’intérêt technique s’élèvent à 154 millions.

3) Une disposition potestative est inscrite dans la loi sur les CFF afin qu’en cas de nouvelle dégradation de la situation financière de la CP CFF, la Confédération puisse verser aux CFF une somme supplémentaire – limitée quant à son montant et à sa durée – au titre de leur recapitalisation.

Mise en œuvre de la stratégie d’assainissement

Les CFF et leur caisse de pensions ont mis en œuvre cette stratégie dans les grandes lignes au 1^er janvier 2007 déjà. Les mesures suivantes ont été prises.

Première étape: élimination de toutes les prestations non financées

Le passage du régime de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations a permis d’éliminer toutes les prestations de la CP CFF financées de façon incomplète.

Cela s’est traduit par le versement de cotisations beaucoup plus élevées par l’employeur – les CFF – surtout pour les collaborateurs les plus âgés. Les conditions se sont nettement dégradées pour les assurés actifs. Ils doivent verser des cotisations