Projet et rapport
Consultation 2007/115: Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF · 63 pages
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Tableau comparatif des prestations actuelles de la Confédération en faveur de la CFP et des caisses de pensions de la Poste, des CFF, de Swisscom, RUAG, Skyguide et des entreprises affiliées
Les paiements sont indiqués conformément à la présentation dans le bilan fédéral, sous forme de versements en liquide, d’octroi d’un créance ou de renoncement au remboursement d’un prêt. Est mentionnée la date de la décision et non celle du paiement.
en millions de CHF 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Total Publica 13 789,5
Découvert (loi sur la CFP, art.
26; ACF 19.12.03; loi relative à 11 935,0 11 935,0 PUBLICA, art. 19)
Docents EPF, découvert lors du
transfert dans Publica (loi sur 846,0 846,0 les EPF, art. 40b)
Femmes de la génération
d’entrée (« femmes bénéficiant
de la garantie de droits »; 108,5 108,5 ordonnance sur la CFP, art. 74)
1)
Versement unique selon art. 23
900,0 900,0 loi relative à PUBLICA 2)
Poste 3) 4333,2
Découvert au 31.12.01 (LOP art.
4129,2 4129,2 24)
Découvert PPRS (LOP art. 24,
204,0 204,0 al. 2)
CFF 12 610,5
Prêt de la CFP aux CFF (art. 1,
al. 1, let. b, arrêté de refinance- 5910,0 5910,0 ment du 20.3.98)
Recapitalisation du découvert de
la CFP à fin 1997 (art.16, al. 4,
5186,0 5186,0 LCFF, art.1, al. 1, let. a, arrêté
de refinancement du 20.3.98)
Recapitalisation du découvert de
la CFP à fin 1998 (partielle) (art.
58,0 58,0 24, al. 2, let. a, ACF du
14.6.1999)
Prestation minimale en cas de
sortie selon art. 17 LFLP, art. 16, 149,3 149,3 al. 4, LCFF; ACF du 27.6.01)
Renoncement au remboursement
du prêt pour réserves selon RPC
650,0 657,2 1307,2 16 (art. 1, al. 1, let. d, arrêté de
refinancement du 20.3.98; ACF