Projet et rapport

– le 1^er janvier 2006, pour les personnes nées en 1956 et plus âgées.

Le taux d’intérêt technique a été abaissé de 4 % à 3,75 % le 1^er janvier 2006.

Swisscom applique les IFRS dans sa comptabilité. Dans son bilan d’ouverture, l’entreprise a créé une réserve de 920 millions pour IAS 19. En outre, la Confédération a tenu compte du besoin accru de réserves dû au déficit mis au net en versant 24,6 millions supplémentaires.

A fin 2007, comPlan présentait un taux de couverture de 108,3 %, sur la base d’un taux d’intérêt technique de 3,75 %. Ses réserves pour fluctuations de valeur de montaient à 523 millions.

4 RUAG

La caisse de pensions RUAG a été fondée le 16 janvier 2001. Jusqu’au 30 juin 2001, RUAG était assurée auprès de la Caisse fédérale de pensions en qualité d’organisation affiliée. Les rentes et rentes partielles courantes (invalidité partielle et retraite partielle) ayant débuté le 30 juin 2001 au plus tard sont demeurées à la CFP.

Les entreprises d’armement ont remboursé leur déficit de 200 millions en 1997.

Au 1^er juillet 2001, la Confédération a versé 268,8 millions à la Fondation de financement patronale RUAG pour les engagements en faveur de la prévoyance selon SWISS GAAP RPC (recapitalisation selon l’art. 5a de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération [LEAC, RS 934.21]). Cette dernière a versé quelque 200 millions de francs à Prévoyance RUAG pour augmenter sa capacité à couvrir les risques.

Au 31 décembre 2001, RUAG est passée aux IFRS. Le montant destiné à couvrir l’engagement qui en résulte se montait à 188,6 millions. Ce montant a été attribué par la Confédération à la Fondation de financement patronale RUAG en décembre 2002.

Depuis sa fondation, Prévoyance RUAG est gérée selon le principe de la primauté des cotisations. À fin 2007, elle présentait un taux de couverture de 108,9 %, sur la base d’un taux d’intérêt technique de 4 %. Ses réserves pour fluctuations de valeur se montaient à 110 millions environ.

5 Skycare (Skyguide)

Skyguide est sorti de la CFP à fin 2002. Il a fondé sa caisse de pensions Skycare au 1^er janvier 2003 et y a transféré ses bénéficiaires de rente. Skycare est gérée selon le principe de la primauté des cotisations.

Lors de la révision de la loi sur l’aviation, les Chambres fédérales ont décidé de maintenir les droits des anciens contrôleurs de la circulation aérienne (message du 22 mai 2002 sur la modification de la loi sur l’aviation, art. 40, al. 2quater, en vigueur