Projet et rapport

L’intégration des professeurs soumis à l’ancien régime des retraites dans PUBLICA au 1^er janvier 2004 a coûté à la Confédération 846 millions de francs supplémentaires.

L’art. 71, al. 1, des anciens statuts de la CFP définissait les conditions de retraite pour les membres féminins de la génération d’entrée (femmes bénéficiant de la garantie de droits). Le 14 mai 2003, le Conseil fédéral a décidé que les employeurs devaient prendre en charge la réserve mathématique manquante pour la mise en retraite des femmes bénéficiant de la garantie de droits. En sa qualité d’employeur, la Confédération a versé à ce titre 108,5 millions de francs de mi-2003 à 2007 (art. 74 OCFP 1).

À fin 2007, PUBLICA présentait un taux de couverture selon l’OPP 2 de 106,7 %, sur la base d’un taux d’intérêt technique de 4 %. Les réserves pour fluctuations de valeur se montaient à 2,0 milliards environ, dont près de 700 millions à titre de réserve pour modification du taux d'intérêt technique.

Suite à la révision totale de la loi sur la CFP, qui entrera en vigueur à l’été 2008, PUBLICA devient une institution collective. Par ailleurs, les Chambres fédérales ont arrêté certaines mesures en vue de consolider financièrement PUBLICA:

– passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations;

– adaptation des plans de prévoyance (arrêt des prestations non financées);

– versement unique de quelque 900 millions pour financer la réserve mathématique manquante des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité en raison de l’abaissement du taux d’intérêt technique de 4 à 3,5 %. Ce versement comprend un montant d’environ 280 millions pour les effectifs fermés de bénéficiaires de rentes (ce qui correspond, au niveau du montant, à une nouvelle baisse arithmétique de 0,5 % du taux d’intérêt technique à 3 % pour les effectifs de bénéficiaires de rentes de Swisscom, RUAG et de diverses organisations affiliées autrefois à la CFP, telles que SRG); ce montant couvre le risque que PUBLICA ne puisse plus poursuivre les anciens employeurs en cas d’assainissement.

2 Caisse de pensions de la Poste

Le personnel de la Poste est sorti de la Caisse fédérale de pensions au 31 décembre 2001. Le 1^er janvier 2002, la Poste a fondé sa propre caisse de pensions pour ses employés et ses bénéficiaires de rentes. Celle-ci a été capitalisée par la Confédération dès ce moment. Compte tenu de l’évolution des marchés financiers, elle a donc connu un départ plus favorable que la caisse de pensions des CFF.

Conformément à l’art. 24 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste, la Confédération peut prendre à sa charge, en tout ou en partie, le découvert de la Poste auprès de la Caisse fédérale de pensions. À l’appui de cette disposition, la Confédération a pris en charge au 31 décembre 2001