Projet et rapport

depuis le 1^er août 2003). La Confédération a dû financer le découvert, ce qui lui a coûté 20,5 millions.

A fin 2007, Skycare présentait un taux de couverture de 108,4 %, sur la base d’un taux d’intérêt technique de 4 %. Ses réserves pour fluctuations de valeur se montaient à quelque 80 millions.

Lors de sa séance du 3 mai 2006, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse au projet de l’Union européenne visant à unifier l’espace aérien européen (Ciel unique européen)27. Sur la base d’une ordonnance correspondante de l’Union européenne de mars 2004, la facture des sociétés de contrôle de la navigation aérienne doit satisfaire aux normes comptables internationales adoptées par la Communauté. Il s’agit des normes IFRS (International Financial Reporting Standard).

Actuellement, aucune mesure n’est nécessaire en ce qui concerne les réserves pour les engagements en faveur de la prévoyance selon IFRS / IAS 19 par Skyguide, pas plus qu’une recapitalisation ultérieure de la société par la Confédération. Dans une première phase, la participation au Ciel unique européen semble possible sans remplir toutes les exigences des IFRS. Il n’est même pas exclu qu’une dérogation permette, même ultérieurement, de ne respecter les dispositions que dans la mesure du possible. Si l’Union européenne devait ultérieurement déclarer contraignant le respect des prescriptions selon IAS 19 pour les participants au Ciel unique européen, ou si le respect des prescriptions devait s’avérer contraignant pour la réalisation d’un projet concret, le Conseil fédéral réévaluerait la question.