Projet et rapport

2.3 Division Infrastructure

Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils

2.3.1 encouragent par leurs programmes de renouvellement et d’aménagement

l’interopérabilité avec les infrastructures des autres gestionnaires de réseau en Suisse et à l’étranger et qu’ils fournissent une contribution déterminante à l’innovation et au développement technique du réseau à voie normale;

2.3.2 augmentent chaque année leur productivité dans le secteur de l’infrastructure

de manière appropriée;

2.3.3 améliorent continuellement l’efficacité des subventions allouées et qu’ils

créent ainsi les conditions pour les réduire ou diminuer les prix des sillons;

2.3.4 aident les utilisateurs des sillons à atteindre leurs objectifs par une planifica-

tion optimale. En tant que copropriétaires et mandants de Sillon Suisse SA, ils s’emploient à assurer une adjudication non discriminatoire des sillons et une utilisation optimale des capacités disponibles.

2.4 Unité Immobilier

Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils

2.4.1 gèrent leurs biens immobiliers utilisés à des fins commerciales en tenant

compte du marché et mènent une politique d’investissements propre à garantir un accroissement durable de la valeur du portefeuille immobilier. Ils informent la Confédération assez tôt de leurs importants projets de vente de biens immobiliers;

2.4.2 coordonnent leurs projets dans le périmètre des gares avec les autorités

cantonales et communales et les aident à y réaliser des pôles de développement.

3. Objectifs financiers

Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils

3.1 réalisent un bénéfice convenable et qu’ils créent ainsi la marge de manœuvre

nécessaire au développement de l’entreprise, à la participation à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF et au versement, par l’unité Immobilier, des paiements compensatoires convenus;

3.2 réalisent un résultat annuel positif dans la division Voyageurs. Le domaine

d’activité « trafic grandes lignes » (trafic national des voyageurs) réalise un résultat d’exploitation annuel positif qui garantit à long terme au moins le financement des investissements nécessaires au moyen du cash flow opérationnel;

3.3 réalisent un résultat annuel positif dans la division Marchandises;