Projet et rapport

le déficit de 4129,2 millions de l’effectif des assurés de la Poste auprès de la Caisse fédérale de pensions.

A fin 2006, la Poste a conclu un accord avec les syndicats concernant le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Les coûts uniques de cette solution et les créances envers la Confédération découlant du bilan d’ouverture se montent à 912 millions, financés par des bénéfices non distribués par la Poste. La Confédération a en outre renoncé, en faveur de la caisse de pensions de la Poste, à une cotisation de l’employeur de 250 millions découlant des bénéfices réalisés en 2007 affectée à la constitution d’une réserve pour fluctuations de valeur. En retour, elle a exigé que la Poste lui soumette, d’ici à septembre 2008, une stratégie démontrant comment constituer à moyen terme une réserve pour fluctuations de valeur en intégrant de manière déterminante les assurés.

Prévoyance professionnelle des agents de la Poste soumis à des rapports de service particuliers (PPRS)

Les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à la CFP en raison de leurs rapports de services particuliers ou pour des raisons administratives ont été assurées auprès de la prévoyance professionnelle des agents de la Poste soumis à des rapports de services particuliers (autrefois C25). Les relations de la PPRS ont été intégrées à la caisse de pensions de la Poste au 1^er janvier 2002. Le déficit se montait à 204 millions; il a été pris en charge par la Confédération conformément à l’art. 24, al. 2, de la loi sur l’organisation de la poste.

A fin 2007, la caisse de pensions de la Poste présentait un taux de couverture de 102,1 %, sur la base d’un taux d’intérêt technique de 4 %.

3 comPlan (Swisscom)

La caisse de pensions comPlan a été fondée le 24 juillet 1998 dans la foulée de la privatisation de Swisscom. Elle a débuté son activité opérationnelle le 1^er janvier 1999. Tous les assurés actifs et bénéficiaires d’une rente partielle sont sortis de la CFP au 31 décembre 1998 et ont été repris par comPlan le 1^er janvier 1999. Les rentes courantes (sans rentes partielles) pour 1998 sont demeurées à la CFP.

A l’appui de l’art. 27 de la loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications (LET, RS 784.11), la Confédération a accordé des prêts de trésorerie à Swisscom à fin 1997. L’entreprise a ainsi pu capitaliser le déficit de la caisse de pensions de 2251 millions (à fin 1997). Après la mise au net du dossier et la correction effectuée sur la base de l’application de la loi sur le libre-passage, la Confédération a attribué à Swisscom et comPlan un capital supplémentaire de quelque 92 millions de francs à fin 1999.

Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations s’est fait en deux étapes:

– au cours de 2002, pour les personnes nées en 1957 et plus jeunes;