Projet et rapport

3.4 réalisent dans l’unité Immobilier un rendement conforme aux conditions du

marché avec leurs biens immobiliers utilisés à des fins commerciales. L’unité Immobilier verse à la division Infrastructure des paiements compensatoires à hauteur de 150 millions de francs par année et renforce la capacité financière de l'entreprise;

3.5 réalisent, dans le secteur donnant droit à l’indemnité de la division Infras-

tructure, au moins un résultat équilibré, compte tenu des paiements compensatoires de l’unité Immobilier;

3.6 maintiennent à un niveau convenable la part des fonds propres des CFF et

des divisions Voyageurs et Marchandises.

4. Personnel

Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils

4.1 mènent une politique du personnel moderne et socialement responsable,

qu’ils offrent à leurs apprentis une formation conforme aux exigences de notre époque et qu’ils s’efforcent d’améliorer les chances sur le marché de l’emploi de leurs collaborateurs par des mesures de formation et de perfectionnement;

4.2 suscitent la confiance des collaborateurs par leur style de gestion, leurs

programmes de développement du personnel et leur politique de communication interne;

4.3 définissent dans des conventions collectives de travail les conditions de

travail valables pour la maison mère (CFF SA) ainsi que pour toutes ses filiales créées ou à créer par suite d’un transfert d’activité et qu’ils les développent en collaboration avec les associations du personnel. Les CFF leur garantissent un droit de regard dans toutes les affaires concernant la politique du personnel;

4.4 offrent des plans de prévoyance performants, souples et concurrentiels sur le

marché du travail.

5. Coopérations et prises de participation

Compte tenu de la convention sur les prestations et dans les limites de leurs ressources financières et en personnel, les CFF peuvent participer à des programmes de coopération (prises de participation, alliances, fondation de sociétés et autres formes de coopération) en Suisse et à l’étranger pour autant que ces derniers renforcent son activité principale en Suisse ou obéissent à une autre forme de stratégie industrielle et qu’ils contribuent à réaliser les objectifs stratégiques et à garantir ou à augmenter à long terme la valeur de l’entreprise. Les prises de participation et les coopérations