Rapport sur les résultats

Consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF : résultat de la procédure

fait pour les CFF) et garantir ainsi une concurrence loyale entre les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC).

Les participants à la procédure de consultation ont pu exprimer leur avis au sujet du projet d’assainissement de la caisse de pensions des CFF et du rapport concernant la caisse de pensions de l’ASCOOP en répondant à un questionnaire.

2. Participation à la procédure de consultation

Destinataires Pas de réponse Réponse Cantons 26 224

Partis politique 13 76

Organisations faîtières des communes, des villes et des régions 3 12

de montagne Organisations faîtières de l’économie 8 35

Autres (CTP, CDF, UTP, LITRA) 4 04

SOUS-TOTAL 54 1341

Participation spontanée (entreprises ferroviaires, autres associations de TP98

et particuliers)

TOTAL139

3. Récapitulation des résultats

Sur la question fondamentale de la participation financière de la Confédération à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF, les partis politiques et les associations faîtières se départagent comme suit : les représentants de l’économie, le patronat ainsi que l’UDC et le PRD sont contre, tandis que les représentants des salariés et les partis qui leurs sont proches (PS et PCS) de même que le PDC y sont favorables. Pour les cantons, le rapport entre partisans et opposants est pratiquement équilibré. Les entreprises ferroviaires sont unanimement favorables à une contribution fédérale à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF.

Douze cantons (AG, BL, BS, GR, LU, NE, SG, SZ, TG, TI, UR, ZH), la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), quatre partis (PS, PDC, PEV, PCS), l’Union syndicale suisse (USS), l’Union des transports publics (UTP), le Service d’information pour les transports publics (LITRA), la Société suisse des employés de commerce (sec suisse) ainsi que l’Union des villes suisses (UVS)¹ sont explicitement favorables à une contribution financière de la Confédération.

Onze cantons (AI, AR, FR, GL, JU, NW, OW, SH, VD, ZG, VS), la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), deux partis (UDC, PRD), economiesuisse, l’Union patronale suisse (UPS) et l’Union suisse des arts et métiers (usam) sont totalement opposés à une mise à contribution de la Confédération. Les opposants ont émis de vives critiques au sujet des pertes générées par les retraites anticipées volontaires, qui se sont accumulées jusqu’à la modification du système de primauté.

Dans le camp des partisans, la majorité des partis et des organisations faîtières privilégient la variante 1 (Stratégie d’assainissement des CFF) tandis que la majorité des cantons soutient la variante 3 (Financement élargi par l’entreprise). (voir ch. 4.2 ci-dessous)