Rapport sur les résultats

Consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF : résultat de la procédure

4.2.2 Partisans de la variante 2 (Stratégie réduite d’assainissement des CFF)

La variante 2 est approuvée par quatre cantons (BS, GR, NE, TI) et par la CTP. L’un des arguments donnés à l’appui de cette variante est la constitution d’une réserve de fluctuation de valeur pour la caisse de pensions des CFF. Elle permettrait en outre à la Confédération de régler définitivement ses obligations. Les partisans de la variante 2 soutiennent aussi que cette solution tient compte de la problématique des bénéficiaires de rentes (effectif de rentiers élevé, qui ne sont formellement pas des rentiers des CFF mais de la Confédération).

Pour SG, il convient de trouver un compromis entre les variantes 2 et 3, dans l’intérêt de la politique des transports et de l’économie.

4.2.3 Partisans de la variante 3 (Financement élargi par l’entreprise)

La variante 3 est privilégiée par six cantons (AG, BL, LU, SZ, TG, UR, ZH). Le SAB et l’UVS soutiennent aussi cette solution. Le PDC serait favorable à d’autres solutions construites sur la variante 3.

ƒ Les défenseurs de la variante 3 considèrent qu’avec cette solution, il serait possible de

rétablir des bases financières solides pour la caisse de pensions des CFF.

ƒ Ils estiment que ce modèle de financement mettrait la caisse de pensions des CFF à pied

d’égalité avec PUBLICA. Un soutien plus ample ou moins ample constituerait une entorse au principe de l’égalité de traitement entre tous les anciens rentiers de la Confédération.

ƒ Les charges extraordinaires induites par la variante 1 pourraient difficilement être couver-

tes par des recettes extraordinaires, de sorte que l’assainissement de la caisse de pensions des CFF pourrait entraîner des coupes dans le budget ordinaire de la Confédération, au détriment d’autres tâches. Ce risque est moins prononcé avec la variante 3.

ƒ Un autre argument donné en faveur de la variante 3 est qu’elle place la caisse de pen-

sions des CFF face à ses responsabilités et l’incite à prendre elle-même les mesures nécessaires à l’amélioration de sa situation.

ƒ La variante 3 est aussi privilégiée parce que, selon le projet mis en consultation, avec les

variantes 1 et 2 le taux de couverture de la caisse de pensions des CFF passerait audessus de 100 % après l’intervention de la Confédération. Cela donnerait un mauvais signal. La constitution de réserves de fluctuation de valeur est en effet l’affaire de chaque caisse de pensions et c’est même l’une des tâches centrales de la direction.

4.3 Assainissement de la caisse de pensions avec le concours du personnel

Êtes-vous d’avis que les collaborateurs des CFF devraient être plus fortement sollicités pour assainir la caisse de pensions ? … Oui … Non

4.3.1 Partisans d’une plus forte mise à contribution du personnel des CFF Le PRD et l’UDC, la plupart des cantons, economiesuisse, le Centre Patronal, l’usam et

routesuisse estiment qu’il faut solliciter plus fortement le personnel des CFF dans le cadre de l’assainissement de la caisse de pensions. Les entreprises ferroviaires Südostbahn (SOB) et Niesenbahn, les compagnies de navigation Schifffahrtsgesellschaft Vierwaldstättersee et Navigation Lac de Bienne (BSG), ainsi que l’entreprise d’autocars Rheintal Bus sont également pour cette idée.

ƒ Il incombe en premier lieu aux CFF ainsi qu’aux assurés actif et aux bénéficiaires de ren-

tes de la caisse de pensions des CFF de financer l’assainissement. En second lieu, il faut solliciter les bénéficiaires immédiats des prestations de transport des CFF (par exemple une majoration sur les prestations des CFF, prélevée au titre de l’assainissement).