Rapport sur les résultats

Consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF : résultat de la procédure

4.4.1 Partisans d’un assainissement de l’ASCOOP

Une minorité de cantons (AI, BE, GR, SG, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH²) estime que la Confédération doit aussi soutenir l’assainissement de l’ASCOOP si elle contribue à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF. La CTP, trois partis politiques (PS, PEV, PCS) ainsi que l’UTP, la LITRA, le SAB, la sec suisse, le VSLF, transfair, RMS, le SEV, l’UVS, l’Union Vaudoise des transports publics (UVTP), l’Initiative des Alpes et le ssp sont du même avis.

Toutes les entreprises ferroviaires, d’autocars et de navigation qui ont répondu à la

question 4 sont favorables à cette démarche.

ƒ L’ASCOOP doit être assainie pour des questions politiques et de concurrence : toute dis-

torsion de la concurrence dans les transports publics régionaux doit être évitée et pour cela il faut garantir l’égalité de traitement entre la caisse de pensions des CFF et l’ASCOOP.

ƒ En aidant aussi les autres entreprises de transport public dans certaines limties, la Confé-

dération ferait un acte d’équité.

ƒ Les assurés de l’ASCOOP et les ETC affiliées n’étant pas en mesure d’assainir

l’ASCOOP par leurs propres moyens, la Confédération doit contribuer à cet assainissement en sa qualité d’actionnaire et de copropriétaire des ETC affiliées.

ƒ Les partisans soutiennent également que la Confédération ne peut pas se dégager de ses

anciennes responsabilités d’autorité de surveillance de l’ASCOOP et que les mauvaises conditions financières actuelles de cette caisse sont dues en partie à des directives prudentielles datant de cette époque.

ƒ Un autre argument justifiant une contribution fédérale à l’assainissement de l’ASCOOP

est la responsabilité qui incombe à la Confédération en sa qualité de demandeur (présent et passé) de prestations de transport public.

ƒ Une contribution fédérale à l’assainissement de l’ASCOOP paraît également judicieuse

dans la mesure où pour rester compétitives sur le marché du travail, les ETC affiliées à cette caisse de pensions étaient pratiquement contraintes d’offrir des prestations équivalentes à celles proposées par les CFF. Ces contraintes directes et indirectes seraient par exemple à l’origine de réglementations sur les retraites anticipées qui grèvent aujourd’hui l’ASCOOP et les institutions de prévoyance affiliées.

ƒ Un assainissement serait également nécessaire du fait qu’à l’ASCOOP les prestations

des caisses de pensions ne sont pas toutes financées correctement.

Une majorité des partisans veut que le Conseil fédéral prépare un message additionnel relatif à l’assainissement de l’ASCOOP. Certains souhaitent que la Confédération ne participe à l’assainissement de l’ASCOOP que pour la partie relative aux bénéficiaires de rentes.

4.4.2 Opposants à un assainissement de l’ASCOOP

La plupart des cantons (AG³, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, NW, SH, VD, ZG), la CDF, l’UDC et le PRD, ainsi que l’usam et routesuisse sont contre une participation de la Confédération à un assainissement de l’ASCOOP.

ƒ La participation de la Confédération à un assainissement de l’ASCOOP créerait un fâ-

cheux précédent.

ƒ La concurrence est un autre argument avancé par le camp des opposants : l’aide fédérale

provoquerait des distorsions du marché, au détriment des ETC qui ne sont pas assurées auprès de l’ASCOOP. Ces dernières gèrent en effet leur caisse de pensions de façon autonome et doivent donc assumer leur assainissement sans aide extérieure. En principe, l’assainissement de la caisse de pensions incombe à l’employeur et aux travailleurs.