Rapport sur les résultats

Consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF : résultat de la procédure

ƒ Les partisans relèvent que l’effectif des bénéficiaires de rentes mis à la charge de la

caisse de pensions des CFF est élevé. Or, d’un point de vue formel, ces bénéficiaires sont des rentiers de la Confédération et non des CFF, raison pour laquelle la Confédération a toujours une forme de dette envers la caisse de pensions des CFF. A cela s’ajoute que l’effort requis pour assainir une caisse aussi lourdement grevée par les rentes dépasserait les capacités et des travailleurs et des employeurs.

ƒ Un autre argument développé par les partisans est que tant la Confédération que les can-

tons sont intéressés, dans l’optique de la politique des transports, à ce que les entreprises de transport soient saines et viables. Or des entreprises dont les caisses de pensions présentent un découvert technique sont confrontées à des risques particuliers qui restreignent leur marge de manœuvre et leur capacité de développement.

ƒ Politiquement et économiquement, il paraît juste que l’actionnaire unique de l’entreprise

assume une partie de l’effort d’assainissement de la caisse de pensions. Conformément aux objectifs stratégiques, la Confédération a un statut particulier vis-à-vis des CFF dû au fait qu’elle en est l’unique propriétaire et ce statut implique certaines responsabilités.

ƒ Si la Confédération devait refuser sa contribution à l’assainissement de la caisse de pen-

sions des CFF, l’effort supplémentaire exigé de l’entreprise et des assurés actifs serait insupportable. Les conséquences d’un tel refus seraient, entre autres, des baisses de salaire, un poids supplémentaire dans le dialogue entre partenaires sociaux, une réaffectation des bénéfices du secteur immobilier au détriment des versements compensatoires en faveur de l’infrastructure, la mise en péril de certaines acquisitions de matériel roulant urgemment nécessaires. Il s’agit donc d’éviter qu’une charge d’assainissement trop élevée ne remette en question des investissements dont les CFF ont besoin (mise en danger de la performance et de l’attractivité des transports publics).

4.1.2 Opposants à une contribution fédérale

Le camp des opposants à une contribution financière de la Confédération se compose de onze cantons (AI, AR, FR, GL, JU, NW, OW, SH, VD, VS, ZG), de la CDF, de l’UDC et du PRD, d’economiesuisse, de l’UPS et de l’usam, de même que de CFS, du Centre Patro-

nal, de la Fédération des entreprises romandes et de routesuisse.

ƒ Les opposants sont convaincus que le financement de 1999 a entièrement éteint les obli-

gations légales de la Confédération et que toute nouvelle contribution à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF représenterait une prestation volontaire injustifiée. Ils font aussi valoir le fait que d’autres entreprises de transport public dans le besoin n’ont pas la possibilité de bénéficier de l’argent du contribuable.

ƒ L’affectation de ressources fédérales supplémentaires à l’assainissement de la caisse de

pensions des CFF créerait un précédent (pour d’autres caisses de pensions publiques).

ƒ Les opposants soulignent également que de nombreux contribuables subissent ou ont

subi des augmentations des cotisations ou des réductions de prestations dans leur propre institution de prévoyance et que dans cette perspective, un financement supplémentaire de la caisse de pensions des CFF serait difficilement acceptable. Il faut en effet éviter les inégalités de traitement entre les caisses privées et parapubliques consistant à faire payer le contribuable pour assainir les caisses de pensions parapubliques quand dans les caisses privées, l’assainissement incombe entièrement aux travailleurs et à l’employeur.

ƒ Un autre argument avancé par les opposants est qu’une mise à contribution de la Confé-

dération engendrerait une distorsion de la concurrence entre le rail et la route. Cela irait à l’encontre de la réforme ferroviaire dans laquelle le Conseil fédéral s’est engagé et dont l’objectif est d’accroître la compétitivité du fret ferroviaire, entre autres, par la libéralisation et l’ouverture du marché ferroviaire. Cette concurrence serait remise en cause par les avantages (indirects) concédés unilatéralement à CFF Cargo. Enfin, l’assainissement de la caisse de pensions des CFF présenterait les caractéristiques d’une aide publique interdite, que des entreprises ferroviaires étrangères pourraient contester devant la justice européenne.