Rapport sur les résultats

Consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF : résultat de la procédure

ƒ Les institutions de prévoyance de l’ASCOOP bénéficiant du soutien éventuel de la Confé-

dération seraient privilégiées par rapport à celles qui auraient quitté l’ASCOOP avant l’assainissement.

ƒ Un assainissement de l’ASCOOP constituerait une inégalité de traitement envers d’autres

institutions de prévoyance privées qui devraient également être assainies.

ƒ Pour justifier le refus d’une aide publique, les opposants rappellent que l’ASCOOP s’est

exposée elle-même à des risques qu’elle n’était pas en mesure de supporter. La caisse de pension n’a pas respecté sa stratégie et a fait une mauvaise sélection de titres. Justifier l’aide fédérale par les insuffisances relevées dans la surveillance exercée par l’OFT n’est donc pas acceptable, car toutes les autres institutions de prévoyance privées pourraient invoquer cet argument pour exiger un dédommagement.

4.5 Participation à l’assainissement de l’ASCOOP proportionnellement à la part au capital-actions des ETC

Si vous avez répondu oui à la question 4 : êtes-vous d’avis que la Confédération doit participer à l’assainissement de la caisse de prévoyance en question proportionnellement à sa part au capitalactions des ETC affiliées à ASCOOP, pour autant que les autres actionnaires des ETC concernées participent eux aussi proportionnellement à cet assainissement et que les caisses de prévoyance Lösung für ASCOOP soll sich an Variante 3 caisse de pensions des CFF orientieren

et les ETC aient préalablement pris toutes les mesures d’assainissement possibles ? … Oui … Non

Un petit nombre de participants ont répondu à la question 5.

ƒ Acceptent sans réserve l’idée d’une participation à l’assainissement proportionnellement à

la part au capital-actions : trois cantons (BS, GR, UR), le PS et le PEV, ainsi que le SAB, le ssp, l’Initiative des Alpes, la LITRA, le VSLF, transfair et les entreprises ferroviaires matterhorn gotthard bahn et Niesenbahn.

ƒ Des réserves ont été émises par trois cantons (SG, TG, ZH), le PCS, de même que l’UTP,

la sec suisse et le SEV. D’une manière générale, il leur semble difficile de lier la participation de la Confédération à celle des autres actionnaires. Il n’est pas certain que les autres actionnaires acceptent de contribuer à l’assainissement de la caisse de pensions. ZH n’est d’accord avec cette approche que si l’initiative d’assainir la caisse émane des cantons ou des entreprises. Pour le PCS, il faudrait d’abord s’assurer que les autres actionnaires sont prêts à soutenir le projet de financement. Certains participants (comme l’UTP) estiment que la question est mal posée : la responsabilité de la Confédération et des cantons n’est pas inhérente au statut d’actionnaire des collectivités publiques mais à l’octroi des subventions. La Confédération et les cantons doivent soutenir l’assainissement de l’ASCOOP conjointement, sur la base d’une clé de répartition à définir.

ƒ Ce concept est rejeté par trois cantons (BE, TI, SZ), ainsi que par RMS, la CTP, l’UVTP,

et les entreprises ferroviaires RBS/BSU, Chemin de fer Nyon–St-Cergue– Morez/Transports publics de la région nyonnaise. De nombreux chemins de fer de montagne, dans lesquels la Confédération ne détient habituellement aucune participation, sont contre cette approche, notamment Niederbauen Luftseilbahn, Seilbahn Weissenstein, Rigi Bahnen, Brienz Rothorn Bahn, Luftseilbahn Lauchernalp, Gondelbahn Kandersteg, Lenk Bergbahnen, Luftseilbahn Grindelwald-Pfingstegg, Luftseilbahn Fiesch-Eggishorn AG, Arosa Bergbahnen, Sportbahnen Andermatt Gotthard, Sihltal Zürich Uetliberg Bahn, Luftseilbahn Flüelen-Eggberge et Luftseilbahn Kandersteg-Sunnbüel Gemmi, ainsi que l’entreprise d’autocars Rheintal Bus.