Rapport sur les résultats

Consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF : résultat de la procédure

ƒ Les opposants pensent aussi que le budget fédéral ne doit pas être alourdi inutilement et

qu’il ne faut pas restreindre la marge de manœuvre de la Confédération.

ƒ Au lieu de puiser dans la manne fédérale, il faudrait revoir le mode de financement de la

caisse de pensions des CFF en agissant sur le taux d’intérêt minimal et sur le taux de conversion minimal, de façon à ce que cette caisse puisse elle aussi générer les revenus dont elle a besoin avec le capital disponible. La Confédération lancerait un signal erroné en intervenant pour compenser des revenus des placements insuffisants ainsi que les pertes résultant des prestations non financées.

ƒ Les opposants craignent aussi qu’à l’avenir la Confédération ne doive régulièrement faire

face à de nouvelles exigences si les cotisations et les prestations ne sont pas conçue de telle sorte que la caisse de pensions des CFF soit en mesure de remplir ses engagements sans injection supplémentaire de l’État. En l’occurrence, ils critiquent l’aide fédérale surtout pour ce qui concerne les pertes générées par les retraites anticipées volontaires jusqu’au changement de primauté, arguant qu’il aurait fallu trouver un remède plus tôt.

ƒ Certains s’opposent à la variante 3 pour des questions de principes, même s’ils peuvent

comprendre les arguments fournis. Selon eux, une mise à contribution de la Confédération doit notamment être rejetée parce que le déficit est dû à une modification des conditions actuarielles générales, en particulier à des modifications législatives et à l’évolution démographique.

BE ne se positionne pas explicitement au sujet de l’utilisation des ressources fédérales en faveur de la caisse de pensions des CFF. Pour ce canton, on pourrait aussi envisager un retour à la procédure de couverture partielle en réintroduisant la garantie de la Confédération.

4.2 Variante 1, 2 ou 3

Si vous avez répondu oui à la question 1 : quelle variante présentée dans le projet mis en consultation choisissez-vous ?

… Variante 1 (Stratégie d’assainissement des CFF)

… Variante 2 (Stratégie réduite d’assainissement des CFF)

… Variante 3 (Financement élargi par l’entreprise)

4.2.1 Partisans de la variante 1 (Stratégie d’assainissement des CFF)

Aucun canton n’est partisan de la variante 1. La Stratégie d’assainissement des CFF recueille les faveurs de trois partis politiques (PS, PEV, PCS) ainsi que des associations et organisations suivantes : USS, UTP, LITRA, sec suisse, vpt, VSLF, transfair, RMS, SEV, Initiative des Alpes et VSSU. Toutes les entreprises ferroviaires, d’autocars et de navigation privilégient également la stratégie d’assainissement intégrale.

ƒ Pour les partisans de la variante 1, cette solution est la seule à même d’assainir durable-

ment la caisse de pensions des CFF. Dans la mesure où un taux de couverture de 100 % ne suffira pas à garantir l’équilibre financier dans la durée, un financement intégral comprenant des réserves de fluctuation s’impose comme une évidence.

ƒ Au vu de l’évolution actuelle des marchés financiers, la situation va encore s’aggraver, ce

qui va accroître la pression et l’urgence d’une solution d’assainissement durable allant dans le sens de la variante 1.

ƒ L’un des arguments des partisans de la variante 1 est que les deux autres propositions

nécessiteraient un effort considérable non seulement de la part des CFF mais également de assurés actifs et des bénéficiaires de rentes, ce qu’il faut éviter.

ƒ La variante 3 ne représenterait qu’un rattrapage des oublis qui ont été commis lors du

financement de l’autonomie des CFF, mais il ne s’agit pas à proprement parler d’un assainissement.