Rapport sur les résultats

Consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF : résultat de la procédure

Presque tous les cantons, le PRD et l’UDC, ainsi que les organisations patronales exigent une mise à contribution plus forte du personnel des CFF à l’assainissement de leur caisse de pensions. Le PS, le PEV et le PCS, de même que l’UTP et les organisations syndicales sont contre. Par ailleurs, près d’un canton sur trois estime qu’il faut examiner dans quelle mesure les bénéficiaires de rentes pourraient aussi contribuer à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF. (voir ch. 4.3 ci-dessous)

Les cantons contestent à une courte majorité qu’en cas d’assainissement de la caisse de pensions des CFF, la Confédération doive aussi participer à l’assainissement des institutions de prévoyance des ETC assurées auprès de l’ASCOOP. L’image qui se dégage des réponses des partis et des organisations faîtières – lorsqu’ils se sont exprimés sur la question – est très hétérogène. (voir ch. 4.4 ci-dessous)

Les participants qui ont pris position au sujet d’une participation à l’assainissement proportionnelle à la participation de la Confédération dans le capital-actions des ETC se sont déclarés très sceptiques. Certains mettent en doute la possibilité de la mettre en œuvre, tandis que d’autres estiment que le point de départ de la réflexion n’est pas le statut d’actionnaire de la Confédération mais le droit aux subventions dans le trafic régional des voyageurs. (voir ch. 4.5 ci-dessous)

Les cantons de GE et SO n’ont pas pris position.

4. Réponses au questionnaire

4.1 Contribution fédérale à la caisse de pensions des CFF

Faut-il recourir à des fonds de la Confédération pour assainir la caisse de pensions des CFF?

… Oui … Non

4.1.1 Partisans d’une contribution fédérale

Parmi les partisans déclarés à une participation financière de la Confédération, on dénombre douze cantons (AG, BL, BS, GR, LU, NE, SG, SZ, TG, TI, UR, ZH), la CTP, quatre partis (PS, PDC, PEV, PCS), l’USS, l’UTP, la LITRA, la sec suisse, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) et l’UVS. Se sont également rangés du côté des partisans, le Syndicat du personnel des transports (SEV), la Sous-fédération du personnel des entreprises de transport privées (vpt), le Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants (VSLF), le Syndicat des employées et employés des branches des transports publics, de l’administration publique, de la poste/logistique, des télécommunications et des services (transfair), Remontées mécaniques suisses (RMS), l’Initiative des Alpes, le Syndicat suisse des services publics (ssp), l’Union suisse des compagnies de navigation (VSSU) ainsi que 57 entreprises ferroviaires (chemins de fer et remontées mécaniques), sept entre-

prises d’autocars et cinq compagnies de navigation.

ƒ La contribution fédérale ne doit pas être envisagée comme un assainissement à propre-

ment parler mais comme un financement a posteriori de la réserve mathématique correspondant aux prestations qui avaient été exclues du financement initial de la caisse de pensions des CFF, en 1999 (femmes de la génération d’entrée, modification des bases actuarielles, réduction du taux d’intérêt technique servi sur la réserve mathématique des bénéficiaires de rentes de 4 % à 3,5 %). La Confédération n’aurait d’ailleurs pas traité la caisse de pensions des CFF de la même manière que les institutions de prévoyance d’autres anciennes régies fédérales (comme skycare ou la caisse de pensions de Ruag) lors de son financement. Les partisans mettent ainsi en avant l’insuffisance du financement des CFF en 1999. Ils regrettent également qu’aucune réserve de fluctuation de valeur n’ait été créée lors du financement et qu’il faille y remédier maintenant.