Rapport explicatif

Les voies de communication d'importance nationale sont énumérées dans l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales¹. Dans le cadre de l'élaboration du plan sectoriel des transports, le Conseil fédéral a procédé à une révision intégrale de cet arrêté. Cette révision a montré que le réseau des routes nationales ne satisfait plus suffisamment aux besoins actuels et futurs des agglomérations moyennes et des régions périphériques du pays. Des liaisons routières d'une longueur de quelque 400 kilomètres doivent par conséquent être ajoutées au réseau des routes nationales. L'adjonction de ces routes entraînera pour la Confédération des coûts supplémentaires d'exploitation, d'entretien et d'aménagement de quelque 305 millions de francs par année. Cependant, le Conseil fédéral a stipulé que cette extension du réseau des routes nationales doit être réalisée sans aucune incidence sur le budget de la Confédération (donc sur le FSCR), cette neutralité budgétaire devant être atteinte soit par un report des coûts sur les cantons (compensation), soit par une augmentation correspondante des recettes.

La procédure de consultation concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales a eu lieu du 2 juillet au 15 octobre 2008. Dans leur majorité, les milieux consultés se sont prononcés en faveur de l'adaptation proposée pour cet arrêté fédéral. Par contre, la plupart des cantons ont résolument rejeté la solution compensatoire proposée. Des discussions ont alors eu lieu entre la Confédération et les cantons. Les interlocuteurs sont ainsi arrivés à un accord de principe sur un modèle de compensation partielle. La compensation a été fixée à environ 30 millions de francs, ce qui correspond au montant que la Confédération verse actuellement pour les routes principales que les cantons vont lui céder. Cependant, cet accord de principe ne règle pas la question du financement des coûts supplémentaires que la Confédération devra assumer en raison de l'adjonction des nouveaux tronçons de routes nationales, soit quelque 275 millions de francs. Il est en principe possible de se procurer les recettes supplémentaires nécessaires par une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales ou du prix de la vignette autoroutière. Lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, une partie de ces tronçons deviendront des routes nationales de première ou de deuxième classe soumises à la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé que les coûts supplémentaires incombant à la Confédération doivent être financés par une augmentation du prix de la vignette autoroutière, lequel atteindra 100 francs, et par l'introduction d'un fractionnement temporel (vignette de courte durée d'un prix de 40 francs valable deux mois).

Afin d'éviter des charges supplémentaires pour les finances fédérales, l'entrée en vigueur de l'augmentation devra avoir lieu à une date aussi proche que possible de celle de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Concrètement, au vu de la situation actuelle et de l'évolution probable du financement spécial «Circulation routière» au cours des prochaines années, le Conseil fédéral propose que l'adaptation du prix de la vignette ne soit mise en vigueur que lorsque le solde de ce financement spécial passera en dessous d'un seuil critique d'un milliard de francs. D'après les estimations actuelles, cela pourrait être le cas aux environs de 2015.