Projet

Ordonnance (Projet) concernant le registre des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant le registre LPMéd)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 51, al. 5, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)1,

vu les art. 30 et 31 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)2, arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions médicales universitaires (registre des professions médicales).

² Le registre des professions médicales contient des données relatives aux membres des professions médicales universitaires suivantes (membres des professions médicales):

a. médecins;

b. dentistes;

c. chiropraticiens;

d. pharmaciens;

e. vétérinaires.

Art. 2 But

Le registre des professions médicales contient des données concernant les titulaires de diplômes et de titres postgrades selon la LPMéd. Il sert à atteindre les buts suivants:

a. information et protection des patients;

b. assurance-qualité;

c. statistiques;

d. établissement de la démographie médicale;

RS ..........

1 RS 811.11

2 RS 812.121