Projet

e. interdiction temporaire de pratiquer à titre indépendant, dates de début et de fin ainsi que motif de l’interdiction temporaire;

f. interdiction définitive de pratiquer à titre indépendant pour tout ou partie du champ d’activité, date et motif de l’interdiction définitive;

g. levée de restrictions techniques, temporelles ou géographiques et date de la levée.

Art. 8 Association faîtière des assureurs-maladie

L’Association faîtière suisse des assureurs-maladie (santésuisse) est responsable de l’inscription des données suivantes:

a. numéro du Registre des codes-créanciers (numéro RCC);

b. droit de facturer des prestations à la charge de la LAMal (oui, non).

Section 3: Droits et devoirs des fournisseurs de données et des utilisateurs

Art. 9 Droits et devoirs

Les droits et les devoirs détaillés des fournisseurs de données et des utilisateurs ainsi que les données obligatoires et facultatives sont définis à l’annexe 1.

Art. 10 Devoir de diligence des fournisseurs de données

Chaque fournisseur de données veille à ce que les données dans son domaine soient complètes, exactes et à jour.

Art. 11 Communication de données sensibles

Les cantons communiquent les données sensibles à l’OFSP par une liaison sécurisée. L’OFSP inscrit ces données dans une liste.

Art. 12 Contrôle des données par les membres des professions médicales Les membres des professions médicales inscrits dans le registre des professions médicales ont le droit de demander la rectification de données inexactes ou l’ajout de données manquantes en présentant une requête de modification par voie électronique.

Art. 13 Modification des données

¹ Les fournisseurs de données sont responsables des modifications des données qu’ils inscrivent dans le registre des professions médicales en vertu des art. 4 à 8.

² Les fournisseurs de données visés aux art. 4 à 8 doivent vérifier l’exactitude des demandes de modifications formulées par des tiers.