Projet

Art. 19 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre

La radiation et l’élimination d’inscriptions sont effectuées conformément à l’art. 54 LPMéd. L’OFSP prend les dispositions nécessaires pour assurer la radiation et l’élimination des inscriptions dans les délais impartis.

Section 4: Dispositions particulières

Art. 20 Répartition des coûts et exigences techniques

¹ L’OFSP finance la programmation du registre des professions médicales et en assure l’administration. Il supporte également les coûts du développement futur de la banque de données.

² L’OFSP met à disposition une interface standard.

³ Les fournisseurs de données visés aux art. 4, 6, 7 et 8 ainsi que l’institut sont tenus de se conformer aux spécifications techniques du registre des professions médicales. Ils supportent les coûts de l’acquisition et du fonctionnement de leur installation.

Art. 21 Utilisation des données à d’autres fins

¹ L’utilisation de données du registre des professions médicales à des fins de recherche, de planification et de statistiques obéit aux dispositions de l’art. 22 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8.

² L’OFSP met à la disposition de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de manière automatisée les données publiques du registre des professions médicales dont celuici a besoin pour remplir son mandat.

Art. 22 Sécurité des données

¹ La sécurité des données obéit aux dispositions de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données9, aux dispositions de la section relative à la sécurité informatique de l’ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale10 et aux recommandations de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération.

² Tous les services participant au registre des professions médicales prennent, dans leur domaine, les dispositions organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.

8 RS 235.1

9 RS 235.11

10 RS 172.010.58