Projet

e. information de services étrangers;

f. simplification des procédures nécessaires à l’octroi des

autorisations cantonales de pratiquer;

g. application de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurancemaladie3 (LAmal);

h. application de l’art. 22, al. 4 et 5, de l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes4.

Art. 3 Administration du registre et coordination

¹ L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions médicales.

² Il coordonne ses activités avec les fournisseurs de données destinées au registre des professions médicales et l’Institut suisse des produits thérapeutiques (institut).

³ Il attribue les droits d’accès individuels au registre des professions médicales et les mots de passe correspondants.

Section 2: Fournisseurs de données et contenu

Art. 4 Commission des professions médicales

La Commission des professions médicales (MEBEKO) inscrit dans le registre les données suivantes relatives aux membres des professions médicales:

a. nom, prénom(s), nom de célibataire;

b. date de naissance et sexe;

c. langue de correspondance;

d. lieu(x) d’origine et nationalité;

e. numéro AVS;

f. diplôme fédéral, date d’établissement du diplôme, lieu et pays où le diplôme a été délivré;

g. diplôme étranger reconnu selon l’art. 15 al. 1 LPMéd, date d’établissement du diplôme, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date de la reconnaissance du diplôme par la Suisse;

h. pour les diplômes visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, certificat d’équivalence, date d’établissement du diplôme, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date du certificat d’équivalence octroyé par la Suisse;

3 RS 832.10

4 RS 812.121.1