Projet

Art. 7 Cantons

¹ Les autorités cantonales compétentes sont responsables de l’inscription des données publiques suivantes:

a. le canton qui a octroyé l’autorisation;

b. l’octroi, le refus ou le retrait de l’autorisation de pratiquer à titre indépendant;

c. la date de l’octroi, du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer à titre indépendant;

d. le cas échéant, la date de fin de l’autorisation;

e. la date d’ouverture du cabinet ou de l’établissement, respectivement date de sa fermeture;

f. l’annonce des fournisseurs de prestations selon l’art. 35 LPMéd, avec les dates de début et de fin des prestations;

g. le droit pour un membre des professions médicales de facturer ou non des prestations à la charge de la LAMal;

h. les restrictions techniques, temporelles ou géographiques, les dates de début et, le cas échéant, de fin des restrictions;

i. les charges, les dates de début et de fin des charges;

j. le droit de dispenser des médicaments avec ou sans restriction ou l’interdiction d’en dispenser;

k. les observations éventuelles au sujet du droit de dispenser des médicaments;

l. l’étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants;

m. les éventuelles remarques concernant l’utilisation des stupéfiants;

n. l’adresse du cabinet ou de l’établissement (rue, NPA, lieu);

o. les numéros de téléphone et de télécopie du cabinet ou de l’établissement ;

p. l’adresse de courrier électronique;

q. le lien vers les sites Internet personnels.

² Les autorités cantonales compétentes peuvent également inscrire dans le registre des professions médicales les autorisations de pratiquer à titre dépendant qui sont obligatoires en vertu de la législation cantonale.

³ Les autorités cantonales sont responsables de l’annonce des données sensibles suivantes:

a. motif de refus ou de retrait de l’autorisation en vertu de l’art. 38 LPMéd;

b. avertissement, date et motif de l’avertissement;

c. blâme, date et motif du blâme;

d. amende, montant, date et motif de l’amende;