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Consultation 2007/17: Ordonnance sur le registre des professions médicales universitaires · 18 pages
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i. i. titre postgrade étranger reconnu selon l’art. 21, al. 1, LPMéd, date d’établissement du titre, lieu et pays où le titre a été délivré, date de la reconnaissance du titre par la Suisse;
j. pour les titres postgrades visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, certificat d’équivalence, date d’établissement du titre, lieu et pays où le titre a été délivré, date du certificat d’équivalence octroyé par la Suisse.
Art. 5 OFSP
L’OFSP indique dans le registre:
a. un numéro d’identification univoque (GLN5);
b. s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 7, al. 3, let. a - g;
c. la date du décès.
Art. 6 Organisations de formation postgrade
1 Les organisations responsables des filières de formation postgrade prévues pour les professions médicales universitaires (organisations de formation postgrade) sont responsables de l’inscription des titres postgrades fédéraux visés aux annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires6; l’inscription indique la date de l’établissement du titre ainsi que le lieu et le pays où le titre a été délivré;
2 Les organisations de formation postgrade sont responsables de l’inscription des qualifications postgrades de droit privé ouvrant droit à la facturation de prestations selon la LAMal7:
a. titre de formation approfondie de droit privé selon l’annexe 2 et date de délivrance;
b. certificat de formation complémentaire de droit privé selon l’annexe 2 et date de délivrance.
3 Les organisations de formation postgrade qui le souhaitent peuvent en outre enregistrer les qualifications postgrades de droit privé suivantes:
a. titre de formation postgrade de droit privé selon l’annexe 3 et date de délivrance;
b. certificat de formation complémentaire de droit privé selon l’annexe 3 et date de délivrance;
c. certificat d’aptitude technique selon l’annexe 3 et date de délivrance.
5L’abréviation « GLN » signifie « Global Location Number »