Projet

Mises en garde sur les produits du tabac

la surface de la mise en garde combinée. 25 % au plus de cette zone sont placés sur la mise en garde complémentaire.

Art. 4 Règles de présentation

¹ Les règles techniques de présentation des mises en garde combinées figurent dans l’annexe 2.

² Pour le surplus, les règles techniques à prendre en compte en la matière sont celles du guide «Combined warning editing, Guidance document»2, du 5 mai 2006, émis par la Direction générale Santé et Protection des consommateurs de la Commission européenne ainsi que celles du guide « Adaptations graphiques de l’avertissement ‘stop-tabac’ »3 émis par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Art. 5 Séries de parution

¹ Les trois séries de parution, visées à l’annexe 1, se succèdent par ordre de roulement (série 1, série 2, série 3, puis série 1, etc.).

² Le changement de série s’effectue au 1er janvier de chaque année. Pour les unités de conditionnement des cigarettes, la nouvelle série peut être introduite entre le 1^er octobre et le 31 décembre et, pour les unités de conditionnement contenant des produits autres que les cigarettes, entre le 1^er juillet et le 31 décembre.

Art. 6 Utilisation des illustrations et de l’avertissement «stop-tabac»

¹ Les illustrations et l’avertissement «stop-tabac» visés à l’annexe 1 sont réservés à la réalisation des mises en garde combinées.

² Les autorités fédérales peuvent, avec l’accord de l’OFSP, utiliser les illustrations à d’autres fins.

Art. 7 Dispositions transitoires

¹ Les cigarettes peuvent être remises aux consommateurs selon les anciennes dispositions jusqu’au 31 décembre 2008.

² Les produits du tabac autres que les cigarettes peuvent être remis aux consommateurs selon les anciennes dispositions jusqu’au 31 décembre 2009.

³ A l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les unités de conditionnement des cigarettes commencent avec la première série, et celles des autres produits du tabac, avec la deuxième série.

⁴ Au 1er janvier 2010, les unités de conditionnement de tous les produits du tabac remis aux consommateurs doivent porter la deuxième série, et ce, jusqu’au changement de série suivant.