Projet

Mises en garde sur les produits du tabac

⁵ Les demandes de renouvellement des autorisations obtenues selon les anciennes dispositions pour les produits destinés à être fumés et contenant des succédanés de tabac doivent être déposées au plus tard le 31 mai 2008, conformément à l’art. 4, al. 2, let. d, OTab. Les produits correspondants peuvent être remis aux consommateurs selon les anciennes dispositions jusqu’au 31 décembre 2008.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

… novembre 2007 Département fédéral de l’intérieur:

Pascal Couchepin