Rapport explicatif

Condensé

L'avant-projet de loi poursuit un but double : d'une part, il a pour objectif de renforcer la protection de la désignation « Suisse » et celle de la croix suisse sur le plan national et à l'étranger, pour autant que cela soit judicieux et possible; d'autre part, il vise à donner à la définition de la désignation « Suisse » et à celle de la croix suisse plus de clarté, de transparence et de sécurité juridique.

Contexte :

La valeur économique de l'origine suisse d'un produit ou d'un service dans un monde toujours plus globalisé est importante et continuera d'augmenter dans le futur. Elle est aujourd'hui également bien comprise par un nombre toujours croissant d'entreprises. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses à utiliser, en rapport avec leurs produits ou services, des désignations comme « Suisse », « qualité suisse », « made in Switzerland » ainsi que la croix suisse. Les utilisations abusives se multiplient toutefois aussi bien sur le plan international que national et ont conduit à des plaintes des milieux économiques suisses, à une perception plus sensible de la problématique dans le public, ainsi qu'à plusieurs interventions parlementaires.

Devant cette évolution et à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur, la réglementation actuelle se révèle lacunaire et ne tient pas suffisamment compte de la réalité économique. Elle n'expose que de façon générale les conditions régissant l’utilisation d’une indication de provenance (« Genève », « Zurich », etc.), donc également de la désignation « Suisse », pour les produits. Jusqu'à présent, seuls quelques tribunaux cantonaux ont développé des critères plus précis. L'absence de critères applicables à tous les produits est synonyme de manque de transparence et d'insécurité juridique pour les entreprises concernées. De même, la situation qui prévaut concernant l'utilisation de la croix suissse n'est pas satisfaisante : l'apposition de la croix suisse sur des produits est en principe interdite, mais son utilisation est permise pour les services. Cette différence de traitement, qui n'est pas respectée en pratique, ne se justifie pas.

Les abus relatifs à l'utilisation de la désignation « Suisse » et de la croix suisse ne sont pas combattus aujourd'hui de façon assez rigoureuse en Suisse et à l'étranger. A l'étranger, la protection des indications de provenance en général, et de la désignation « Suisse » en particulier, est difficile à réaliser. En vertu du principe de la territorialité, chaque Etat est libre de rédiger ses propres règles sur la protection des indications de provenance et des drapeaux nationaux, sous réserve des traités internationaux. Le droit étranger est souvent très différent du droit suisse en ce qui concerne le niveau de protection, la légitimation pour initier une procédure et les coûts. L’interprétation des conventions internationales applicables et la jurisprudence en la matière sont en règle générale vagues, ce qui rend non seulement un procès à l'étranger coûteux, mais son issue incertaine. Aussi des actions judiciaires sont-elles rarement intentées à l’étranger. En outre, il n’existe pas, dans les différentes branches économiques concernées, de titulaire de la désignation « Suisse » qui pourrait décider comment doivent être utilisées et défendues la désignation « Suisse » et la croix suisse.