Rapport explicatif

de produits non agricoles qui doit être tenu par l'IPI. Aujourd'hui, la possibilité d'inscription dans un registre existe uniquement pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés – dont les appellations d'origine et les indications géographiques correspondantes peuvent être enregistrées auprès de l'Office fédéral de l'agriculture -, pour les vins, dont l'inscription est de la compétence des cantons, ainsi que pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, qui font l'objet du projet de loi révisée sur les forêts. La possibilité qui est prévue d'enregistrer des indications géographiques qui ne peuvent aujourd'hui pas encore l'être en relation avec certains produits, permet de reconnaître de façon officielle et pour tous les produits la protection accordée aux indications géographiques. L'avant-projet prévoit en outre la possibilité d'enregistrer à titre de marque de garantie ou de marque collective les appellations d’origine, les indications géographiques inscrites dans un registre, ainsi que les appellations viticoles dont la protection est prévue par les cantons, ou les appellations viticoles étrangères réalisant les conditions de la législation suisse. La même possibilité est prévue pour les indications de provenance faisant l’objet d’une ordonnance du Conseil fédéral (p. ex. l’actuelle ordonnance « Swiss made » pour les montres), ou d’une réglementation étrangère équivalente. Ces deux possibilités de reconnaissance officielle (extrait du registre des appellations d’origine et des indications géographiques ou marque de garantie / marque collective) octroyées dans le pays de la provenance facilitent largement l'obtention de la protection et sa mise en oeuvre à l'étranger pour les titulaires de droits, dorénavant clairement identifiés.