Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation de l’objet11

1.1 Contexte et nécessité d’une réglementation11

1.2 Nouvelle réglementation proposée16

1.2.1 Critères visant à déterminer le lieu de la provenance16

1.2.2 Introduction d'instruments supplémentaires sur le plan national visant à renforcer la protection en Suisse et à l'étranger17

1.2.3 Croix suisse18

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée19

1.3.1 Indications de provenance et critères visant à déterminer la provenance (protection ex post)19

1.3.2 Autres formes de la protection (protection ex ante)20

Registre des indications géographiques pour les produits21

Marque de garantie ou marque collective22

1.4 Solutions examinées25

1.5 Application du droit26

1.5.1 En Suisse26

1.5.2 A l'étranger26

1.6 Corrélation entre les tâches et les ressources financières27

1.7 Droit comparé et rapport avec le droit européen28

Indications de provenance et critères visant à déterminer la provenance28

Registre des indications géographiques pour les produits31

Marque de garantie et marque collective32

Drapeau national33

1.8 Autres points de la révision34

1.9 Classement d'interventions parlementaires35

2 Commentaire35

2.1 Chapitre 1 : loi sur la protection des marques (P-LPM)35

2.1.1 Marque de garantie et marque collective35

2.1.2 Indications de provenance42

2.1.3 Registre des indications géographiques51

2.1.4 Autres points de la révision56

2.2 Chapitre 2 : loi pour la protection des armoiries (P-LPASP)57

2.3 Chapitre 3 : loi sur la protection de la Croix-Rouge78

2.4 Autres lois79

2.4.1 Code des obligations79

2.4.2 Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur80

2.4.3 Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies80

2.4.4 Loi du 5 octobre 2001 sur les designs80

2.4.5 Loi du 25 juin 1954 sur les brevets80

2.4.6 Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture80

2.4.7 Loi sur les denrées alimentaires81

2.4.8 Loi sur les produits thérapeutiques82

2.4.9 Loi sur les douanes82

2.4.10 Loi sur la concurrence déloyale82