Rapport explicatif

3 Conséquences83

3.1 Conséquences pour la Confédération83

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes83

3.3 Conséquences économiques83

3.3.1 Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat83

3.3.2 Conséquences pour les différents groupes de la société85

3.3.3 Appréciation de quelques mesures concrètes86

3.3.4 Conséquences pour l’économie dans son ensemble87

3.3.5 Autres réglementations possibles88

3.3.6 Aspects pratiques de l’exécution89

4 Rapports avec le programme de la législature et le plan financier89

5 Aspects juridiques89

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois89

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse89

5.2.1 Traités multilatéraux89

5.2.2 Accord entre la Confédération suisse et la CEE de 197290

5.2.3 Accord horloger de 1967 et accord complémentaire de 197291

5.3 Délégation de compétences législatives92