Rapport sur les résultats

e) Autres mesures : la majorité des participants soutient les mesures destinées à favoriser

l’application de la règle définissant la provenance (possibilité pour le juge de renverser le fardeau de la preuve dans le cadre d’un procédure civile ; droit conféré à l’Institut de déposer une plainte pénale et d’être partie à la procédure).

3.2 Indication de la provenance des services

La totalité des cantons (excepté GR), les partis politiques, la quasi totalité des associations des milieux économiques, les associations de protection des consommateurs, une grande partie des professionnels du droit et une très large majorité des entreprises consultées saluent la disposition de l'avantprojet qui définit la provenance des services. A l'opposé, la FER s'oppose à la suppression du critère de la nationalité.

Certains participants à la procédure de consultation estiment qu'il est nécessaire de renforcer le critère de rattachement avec le lieu de la provenance. C'est le cas du canton des GR, du SAB, de SwissBanking et de Trybol qui proposent d'ajouter à l'exigence du siège social un critère supplémentaire. D'autres participants sont d'avis que le critère du domicile du dirigeant ancré dans la loi actuelle n'est pas suffisamment adéquat pour être maintenu (economiesuisse, SwissBanking, ASAS et D.J.) et qu'il convient d'analyser à nouveau la pertinence de ce critère.

3.3 Croix suisse et armoiries de la Suisse

20 cantons, quatre partis politiques (PDC, PRD, PS [qui renvoie à la prise de position de la FPC], UDC), economiesuisse, l’USAM, l’USP et l’USS, ainsi que la grande majorité des autres participants à la procédure de consultation, accueillent favorablement l’avant-projet et le soutiennent expressément. Tous les participants à la procédure de consultation s’accordent à dire que la loi pour la protection des armoiries en vigueur ne correspond plus à la réalité et qu’il n’existe plus de raisons suffisantes justifiant le maintien de la réglementation actuelle. Les grands axes de la révision visant à créer davantage de clarté et de sécurité juridique en matière d’utilisation de la croix suisse font également l’unanimité.

Pour l’essentiel, les avis exprimés en relation avec la croix suisse et les armoiries de la Suisse sont les suivants :

a) Suppression de l'actuelle inégalité de traitement entre les produits et les services quant à l'utilisa-

tion de la croix suisse. La suppression de la délicate distinction entre utilisation licite de la croix suisse à des fins décoratives et utilisation illicite dans un but commercial emporte l’adhésion. De plus, la possibilité de désigner désormais non seulement les produits et les services suisses comme tels, mais aussi de les promouvoir en utilisant la marque la plus forte de Suisse, à savoir la croix suisse, est accueillie favorablement.

b) Distinction entre la croix suisse et les armoiries de la Suisse. La grande majorité des participants

salue la distinction prévue entre la croix suisse et les armoiries de la Suisse. Les armoiries étant exclusivement réservées à l’Etat, la croix suisse peut être mise à la disposition de l’économie de façon appropriée. La majorité des participants (OW, AG, GE, SAB, USP, USS, economiesuisse, USAM, AIPPI, FER, fial, PROMARCA, PSL, FPS, acsi, M.D., UPSV, HaBa, Gallo Suisse, Wenger) considère qu’il est opportun et pertinent que l’emploi des armoiries et des signes susceptibles d’être confondus avec celles-ci soit réservé à la seule collectivité concernée.

Certains participants à la consultation sont cependant d’avis que la Confédération ne devrait pas avoir le monopole absolu de l’emploi des armoiries de la Suisse. Ils soulignent que cette situation risque de créer des injustices dans les cas où un signe similaire aux armoiries s’est déjà imposé comme marque dans le commerce. A leur sens, il est en effet politiquement discutable que la protection des emblèmes suisses se fasse au détriment d'emplois et d'entreprises en Suisse, si l’on songe au fait que ces dernières ont contribué de façon essentielle à la bonne réputation de la qua-