Rapport sur les résultats

lité suisse et de notre pays. SZ, OW, le PDC, le PRD, l’UDC, economiesuisse, l’USAM, l’ACSPI, la FH, la FST, SWISS LABEL, le TCS, IG Swiss made, Victorinox, le CAS, le PDC du canton de SZ, I&P demandent dès lors que les entreprises qui utilisent les armoiries ou des signes similaires depuis des décennies déjà dans leur logo bénéficient d’un droit de poursuivre l’utilisation, mais à des conditions strictes.

c) Qualité pour agir de la collectivité. Les associations des milieux économiques et les organisations

de consommateurs sont majoritairement en faveur de l’extension de la qualité pour agir à la collectivité, notamment des nouveaux droits procéduraux attribués à l’IPI. Selon KOS et Switzerland Cheese, la collaboration avec l’IPI dans le cadre de la défense des droits sur le plan international est déjà très appréciée aujourd’hui, et la nouvelle réglementation donne la possibilité de renforcer cette collaboration entre l’économie et l’IPI. Le canton de SH souhaite limiter la qualité pour agir à l’IPI et demande que ce dernier se voie octroyer les moyens légaux d’exiger des entreprises concernées les preuves nécessaires.

D’aucuns critiquent toutefois l’extension de la qualité pour agir et rejettent notamment la qualité de partie attribuée à l’IPI (FSA, FROMARTE). Ils estiment qu'il n'est pas approprié de donner à ce dernier, qui accomplit des actes officiels au nom de l'Etat, les moyens d’engager des poursuites judiciaires. En effet, en matière de droit des signes distinctifs, l'IPI est l'autorité qui décide quels signes peuvent être enregistrés à titre de marque et, dans le cadre de la procédure d’opposition, il agit comme autorité judiciaire. Ils sont d'avis que les positions que l'IPI a défendues en faisant valoir des droits en justice devraient pouvoir lui être opposées lors de l'exercice de ses autres activités.

3.4 Registre des indications géographiques

23 cantons, quatre partis politiques (PDC, PRD, UDC et PS [qui renvoie à la prise de position de la FPC]), une partie des associations des milieux économiques (USAM, FER), une organisation syndicale (USS), des professionnels du droit (ASAS, ACSOEB, D.L., H.S) et des milieux agricoles (Prométerre, FUS) soutiennent globalement le registre, tenu par l'Institut, tel qu'il est prévu dans l'avant-projet de révision.

Parmi les avis exprimés spécifiquement au sujet de la création d’un registre des indications géographiques pour les produits, une majorité salue cette possibilité (SAB, economiesuisse, AIPPI, AGRI-DEA, FH, FER, fial, PSL, TVS, H.S., HaBa, Gallo Suisse, USP, D.B.) ou ne voit pas de raison de s’y opposer (CVAM).

Un participant à la procédure de consultation rejette la création d’un nouveau registre (CCIS), alors que dix d’entre eux doutent de l’utilité d’un tel registre (VD, LES, INGRES, FSA, ASCPI, Centre patronal, FROMARTE, CVAM, B. AG, I&P). Les motifs de rejet ou de scepticisme invoqués sont principalement que les avantages liés au nouveau registre ne sont pas significatifs et que la création de ce registre risque de donner l’impression d’une protection à deux vitesses, l’une pour les indications géographiques enregistrées et l’autre pour les indications géographiques non enregistrées.

economiesuisse attend de la Confédération qu’elle utilise intensément ce nouvel instrument lors de négociations internationales, dans le but de faire reconnaître à l’étranger les indications géographiques enregistrées.

Le PRD salue la possibilité d’enregistrer des indications géographiques pour tous les produits mais, souhaitant éviter la création d’un nouveau registre, il demande que les registres déjà existants soient utilisés. Le Conseil fédéral devrait examiner si l'extension du registre pour les produits agricoles est possible et judicieuse. Plusieurs organismes se sont prononcés en faveur d’une unification ou à tout le moins d’une centralisation des différents registres d’indications géographiques, notamment afin d’éviter des doublons dans l’administration et la complexification des recherches d’indications géographiques enregistrées (ZH, OW, economiesuisse, INGRES, ASAS, ASCPI, D.L, S.C.). Cette compé-