Rapport sur les résultats

aux ambassades suisses le mandat de prendre toutes les mesures possibles pour les empêcher. Le Parlement devrait mettre à disposition les fonds nécessaires pour financer les interventions des ambassades ainsi que les procédures devant les tribunaux étrangers.

Les CCIS proposent que le DFAE et le DFE (seco) renforcent leur surveillance des dépôts abusifs de marques à l’étranger et qu’ils soutiennent les entreprises suisses qui y interviennent contre des utilisations abusives des indications de provenance.

4.7.4 Interventions de l'Administration des douanes

economiesuisse et les CCIS considèrent que les interventions de l’Administration des douanes s’avèrent souvent être insuffisantes en pratique. Ils demandent que les interventions soient adaptées de façon à permettre de lutter plus efficacement contre la mise en circulation de produits sur lesquels une indication de provenance a été illicitement apposée.

4.7.5 Divers

Art. 13, al. 1, LPM

E.C. et HaBa proposent de reformuler cette disposition, qui devrait définir le droit d’interdiction, et non plus le droit d’usage.

Art. 47 LPM

Afin d’établir une distinction rigoureuse entre les règles d’origine, les indications de provenance et les indications géographiques, AGRIDEA propose de reformuler l’art. 47 LPM en modifiant la définition de l’indication de provenance, en y ajoutant la définition de l’indication géographique contenue dans l’Accord ADPIC et en précisant le champ d’application des règles d’origine.

Art. 2, al. 1, let. f, LIPI

AGRIDEA propose de compléter cette disposition en donnant à l’Institut la compétence de s’engager dans des activités de coopérations techniques, afin qu’il puisse s’impliquer dans des coopérations bilatérales en matière d’indications géographiques.

5 Consultation

En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), sont accessibles au public premièrement le dossier soumis à consultation, deuxièmement les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et troisièmement le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance.

Les avis peuvent être consultés dans leur intégralité dans les locaux de l’IPI.

Le présent rapport rendant compte des résultats de la consultation est mis à la disposition des médias. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale publie sous forme électronique une version dudit rapport qui est librement accessible. L’IPI informe les participants à la procédure de consultation de la publication du rapport rendant compte des résultats de la consultation en leur indiquant l’adresse du site Internet de la Chancellerie fédérale sur lequel il est publié.