Rapport sur les résultats

Une partie des associations de protection de consommateurs (FPC, auquel l’acsi s’associe), le PS (qui renvoie à la prise de position de la FPC) et Coop (pour l’utilisation de la croix suisse) soulignent que les règles du droit des denrées alimentaires – dont aucune modification n’est proposée dans l’avant-projet (CFC) – doivent être rediscutées. La FPC, l'acsi et BIO SUISSE insistent sur le fait qu’une discussion plus globale portant sur la déclaration de provenance de la matière première selon le droit des denrées alimentaires doit avoir lieu. La FPC et l'acsi soulignent que pour ces dernières, l’important est de connaître la provenance des matières premières et que c’est la raison pour laquelle la législation sur les denrées alimentaire fait la différence entre l’indication du pays de production (« fabriqué en Suisse ») et l’indication de la provenance (« avec viande du Brésil »). La FPC, l'acsi et BIO SUISSE sont prêtes à admettre des exceptions à l’obligation de déclarer le pays de production à condition que la déclaration de la provenance soit conservée et qu’elle soit étendue pour toute la matière première animale (viande, poisson, œufs, lait, etc.) et non seulement exigée pour certaines denrées alimentaires (« viande des Grisons », « Thurgauer Süssmost » par exemple). Il convient en outre de ne pas abaisser au niveau européen le haut niveau d’exigences suisse, mais de défendre la position suisse devant l’UE. Pour les produits naturels, la FPC et l'acsi requièrent que le critère de la « croissance intégrale » de l’art. 48, al. 3, let. a, AP-LPM – qui représente une innovation claire et positive – soit intégrée dans l’OEDAI. Au regard du développement dans l’UE et de la complexité de la définition de la provenance, la FPC et l'acsi demandent que les milieux intéressés (OFAG, chimistes cantonaux, organisations de protection des consommateurs, organisations de producteurs) soient invités afin qu’ils puissent trouver ensemble une solution, capable de rassembler une majorité, pour la définition et l’indication de la provenance des denrées alimentaires.

4.7 Autres propositions

4.7.1 Registres privés

economiesuisse, l'AIPPI, l'ASCPI, les CCIS, HaBa et E.C demandent de saisir l'occasion pour légiférer afin de lutter contre la prolifération d’offres abusives des registres privés de marques, qui portent atteinte à la réputation de la Suisse à l’étranger tout en mettant en péril la sécurité juridique dans le domaine de la protection des marques. Ils proposent en conséquence d’introduire dans la LPM une disposition fixant précisément les informations devant au minimum figurer sur les documents contractuels d’un registre privé.

4.7.2 Procédure de radiation

INGRES, le LES, l'ASCPI, l'ACSOEB et I&P estiment qu’il serait judicieux de profiter de la révision pour examiner l’opportunité d’introduire dans la LPM une procédure simplifiée, conduite par l’Institut, de radiation de la marque pour non-usage. B. AG propose autre chose, à savoir que le non-usage invoqué avec succès par un tiers devant l’Institut fasse l’objet d’une inscription au registre des marques.

4.7.3 Protection à l'étranger

INGRES, estimant que la « marque suisse » a trop de valeur pour que sa protection soit laissée à la libre initiative des branches économiques, se demande s’il ne vaudrait pas mieux que la Confédération, ou une entité désignée à cette fin, se charge de cette tâche pour toute l’économie suisse et dépose la « marque suisse » comme marque collective ou de garantie dans tous les pays étrangers importants pour l’économie suisse. De manière similaire, la FSA et FROMARTE demandent à la Confédération de créer une fondation dans le but de lutter contre les utilisations abusives de la « marque suisse » à l'étranger. D.B., au contraire, salue l’abandon de l’alternative d’une marque de garantie « Suisse » appartenant à la Confédération suisse.

Nestec et Wenger déplorent l’absence de moyens rigoureux pour dénoncer les utilisations abusives à l’étranger et demandent l’introduction de mesures adéquates. Nestec estime indispensable de confier