Projet

Mise en œuvre du référendum financier au niveau constitutionnel et légal conformément à la proposition de la minorité II (Lustenbeger, Amstutz, Fehr Hans, Hutter Jasmin, Schibli, Weyeneth)

Arrêté fédéral portant création d’un référendum financier

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du [date de la décision de la commission] de la Commission des institutions politiques du Conseil national6,

vu l’avis du [date] du Conseil fédéral7,

arrête :

I

La Constitution fédérale8 est modifiée comme suit :

Art. 141, al. 1, let. c^bis (nouveau)

¹ …

c^bis. les crédits d’engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs, pour autant que l’Assemblée fédérale ne les aient pas adoptés en procédure d’urgence ;

II

¹ Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

² Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale portant création d’un référendum financier.