Projet

Propositions subsidiaires, au cas où la minorité II l’emporterait :

Minorité III (Weyeneth, Amstutz, Fehr Hans, Lustenberger, Perrin)

Art. 141, al. 1, let. c^bis

1

c^bis. les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, pour autant que :

1. le crédit d’engagement ou le plafond de dépenses entraîne de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs, et que

2. l’Assemblée fédérale n’ait pas adopté le crédit d’engagement en procédure d’urgence ;

Minorité IV (Fluri, Beck, Engelberger, Meyer Thérèse, Moret, Müller Philip)

Art. 141, al. 1, let. c^bis

1

c^bis. les crédits d’engagement qui…, pour autant qu’ils n’aient pas été adoptés dans le cadre d’une procédure d’urgence prévue par la loi ;

Minorité V (Beck, Donzé, Dormond Béguelin, Hubmann, Meyer Thérèse, Morte, Roth-Bernasconi)

Art. 141, al. 1, let. c^bis

1

c^bis. les crédits d’engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 0,5% des dépenses du dernier compte d’Etat ou de nouvelles dépensens périodiques de plus de 0,05% des dépenses du dernier compte d’Etat, pour autant …;

Minorité VI (Gross Andreas)

Art. 189, al. 1^bis

Il connaît des réclamations :

a. pour non-respect du contenu et des objectifs d’une initiative populaire générale par l’Assemblée fédérale ;

b. pour violation du droit de vote des citoyens, du fait de l’aménagement d’un arrêté financier visé à l’art. 141, al. 1, let. c^bis.