Projet

II

La loi du 7 octobre 20055 sur les finances de la Confédération (loi sur les finances, LFC) est modifiée comme suit :

Art. 23, al. 2^bis (nouveau)

^2bis Les crédits d’engagement sujets au référendum sont soumis à l’Assemblée fédérale sous la forme d’un projet d’arrêté fédéral. Celui-ci peut lui être soumis par un message spécial ou dans le cadre d’un message sur le budget et ses suppléments.

Art. 28, al. 1^bis (nouveau)

^1bis Tout crédit d’engagement qui remplit les conditions fixées à l’art. 25, al. 2, de la loi sur le Parlement est soumis à l’Assemblée fédérale. Lorsque les Chambres fédérales ne siègent pas, le Conseil fédéral demande leur convocation en session extraordinaire.

III

Disposition transitoire

Sont seuls concernés les crédits d’engagement soumis à l’Assemblée fédérale après l’entrée en vigueur de la présente loi.

IV

Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité I (Heim Bea, Allemann, Donzé, Dormond Béguelin, Engelberger, Gross Andreas, Hubmann, Leuenberger-Genève, Meyer Thérèse, Roth-Bernasconi, Schelbert)

Ne pas entre en matière

Minorité II (Lustenberger, Amstutz, Fehr Hans, Hutter Jasmin, Schibli, Weyeneth) Inscription du référendum financier dans la Constitution (voir ci-après l’arrêté fédéral portant création d’un référendum financier)