Projet

Modifications touchant la loi fédérale portant création d’un référendum financier, au cas où la minorité II l’emporterait :

Art. 25, al. 2 et 3 LParl

² Elle arrête les crédits d’engagement sujets au référendum sous la forme d’arrêtés fédéraux. Elle arrête les autres crédits d’engagement et les plafonds de dépenses sous la forme d’arrêtés fédéraux simples.

³Biffer

Art. 28, al. 1^bis

^1bis Tout crédit d’engagement qui remplit les conditions fixées à l’art. 141, al. 1. let. c^bis, de la Constitution fédérale est soumis…

IV

Référendum et entrée en vigueur

¹ …

^1bis Elle est publiée dans la Feuille fédérale après acceptation par le peuple et les cantons de l’arrêté fédéral du …9 portant création d’un référendum financier.

³ ...