Projet

Propositions subsidiaires, au cas où la minorité II l’emporterait :

Minorité III (Weyeneth, Amstutz, Fehr Hans, Lustenberger, Perrin)

Art. 25, al. 2 LParl

² Elle arrête les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses sujets au référendum sous la forme d’arrêtés fédéraux. Lorsque ceux-ci ne sont pas sujets au référendum, elle prend les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples.

Minorité IV (Fluri, Beck, Engelberger, Meyer Thérèse, Moret, Müller Philip)

Art. 28, al. 1^bis, LFC

Biffer

Minorité VI (Gross Andreas)

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral10 (loi sur le tribunal fédéral, LTF) est modifiée comme suit :

Art. 20, al. 3, 1^re phrase

³ Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un arrêté de l’Assemblée fédérale autorisant un crédit d’engagement, sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d’une initiative ou à l’exigence d’un référendum.

Art. 88, al. 1, let. b

¹ Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable :

a. …

b. en matière fédérale :

1. contre les arrêtés de l’Assemblée fédérale autorisant un crédit d’engagement ;

2. contre les décisions de la Chancellerie fédérale ;

3. contre les décisions des gouvernements cantonaux.