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Consultation 2007/32: Révision totale de la législation postale (loi sur la poste et loi sur l'organisation de la Poste) · 8 pages
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Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la Poste
Annexe (Art. 15)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
La loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la Poste7 est abrogée.
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8
Art. 2, al. 1, let. c
Abrogée
Art. 3, al. 1, let. c
Abrogée
Art. 6a, al. 1, let. a, ch. 1
Abrogé
Art. 38, al. 1
1 Les Chemins de fer fédéraux ainsi que les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d’activité.
2. Loi du 23 juin 2000 sur la CFP9
Art. 1, let. c
Abrogée
7RO 1997 2465, 2000 2355, 2001 707, 2003 3385, 2007 4703