Projet

Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la Poste

c. de toute autre obligation jusqu'à son échéance finale et durant le délai de préavis, pour une durée n'excédant toutefois pas cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.