Projet

Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la Poste

Art. 10 Conseil d’administration

Le personnel de la Poste doit être représenté de manière équitable au sein du conseil d’administration.

Art. 11 Direction

¹La direction gère les affaires de la Poste conformément au règlement d’organisation.

² Elle peut nommer les fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.

Art. 12 Rapports de service

¹ Le personnel de la Poste est engagé sous le régime du droit privé.

² La Poste a l’obligation de négocier avec les associations du personnel la conclusion d’une convention collective de travail.

³ En sa qualité d’employeur, la Poste encourage la diversité et l’égalité des chances, notamment pour les collaborateurs souffrant de handicaps.

Section 4 Assujettissement à l'impôt

Art. 13

En matière d'imposition fiscale, la Poste est assimilée aux sociétés de capitaux privées.

Section 5 Relations juridiques et responsabilité

Art. 14

¹ Les relations juridiques de la Poste avec sa clientèle sont régies par les dispositions du droit privé.

² La responsabilité de la Poste, de ses organes et de son personnel est régie par les dispositions du droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁴ n'est pas applicable.

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 Changement de forme d'organisation

¹L'établissement autonome est transformé en une société anonyme régie par les dispositions de la présente loi. Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés.

4 RS 170.32