Rapport explicatif

Table des matières

1 Situation initiale3

1.1 Le mandat constitutionnel de la Confédération3

1.2 La loi actuelle sur la poste3

2 Politique postale de la Confédération jusqu'à présent3

2.1 Rapport du Conseil fédéral relatif à la vue d’ensemble de l’évolution future du marché postal en Suisse (2002)3

2.2 Arrêté du Conseil fédéral du 1er mai 20064

3 Evolution du marché postal en Europe et en Suisse5

3.1 Comparaison des cadres juridiques5

3.2 Evolution du marché en Europe6

3.3 Evolution du marché en Suisse7

4 Etude sur les conséquences de la libéralisation du marché7

5 Concept du Conseil fédéral concernant la libéralisation du marché9

5.1 Chances et risques de la libéralisation9

5.2 Les étapes de la libéralisation10

6 La nouvelle réglementation en bref11

6.1 L’ouverture complète du marché12

6.2 Garantie du service universel12

6.2.1 Le service universel en matière de services postaux14

6.2.2 Service universel en matière de services de paiement18

6.3 Organisation du marché20

6.4 La Commission de la poste (PostCom)22

7 Commentaires des différents articles25

7.1 Loi sur la poste25

7.1.1 Dispositions générales25

7.1.2 Services postaux26

7.1.3 Prestations relevant des services de paiement45

7.1.4 Dispositions finales46

7.2 Abrogation et modification du droit en vigueur47

8 Conséquences48

8.1 Conséquences sur les finances et sur le personnel de la Confédération48

8.2 Conséquences sur les finances et le personnel des cantons et des communes.48

8.3 Conséquences pour la Poste Suisse48

8.4 Conséquences économiques49

8.5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse49

8.6 Rapports avec le droit européen49