Rapport explicatif

3 Evolution du marché postal en Europe et en Suisse

3.1 Comparaison des cadres juridiques

La politique postale de l'UE repose sur la directive postale 97/67/CE³, sur la modification de celle-ci (2002/39/CE)⁴ ainsi que sur la directive 2008/6/CE⁵. Avec sa politique postale et l'ouverture des marchés, l'UE poursuit fondamentalement les mêmes objectifs que la Suisse.

En matière de service universel (desserte de base), la directive cadre confère à tous les citoyens le droit d'accéder aux services postaux. L'offre de prestations relevant du service universel doit au moins englober les envois postaux de moins de 2 kg, les colis postaux de moins de 10 kg et les services d'envois recommandés et de valeurs. Ce service universel doit être proposé partout en permanence, être d'une certaine qualité et à des prix supportables. Les Etats membres veillent à ce que la densité des points de dépôt et d'accès réponde aux besoins des usagers; en outre, ils doivent garantir une collecte et une distribution à domicile au moins 5 jours par semaine. Concernant ces éléments, la directive contient une formulation similaire à celle de la législation suisse en matière de poste. Etant donné l’étendue effective du service universel dépend des législations des différents Etats membres, il n'est pas possible d'établir une comparaison détaillée avec la Suisse. Alors que les lettres et les colis relèvent du service universel dans tous les pays, seule la moitié de ces pays achemine à ce titre les journaux et les périodiques. Les principes régissant l'accès au réseau varient également : certains pays renoncent totalement à édicter des exigences, d'autres fixent un nombre minimal d'offices de poste pour tout le pays ou, à l'instar de la Suisse, édictent même des principes concernant la distance par rapport au prochain office de poste. Concernant le financement du service universel, la directive offre trois possibilités aux Etats membres: les appels d'offres, des paiements compensatoires versés par l'Etat et la constitution d'un fonds de compensation. Le présent projet de nouvelle loi sur la poste en Suisse combine ces trois possibilités.

A l’instar de la Suisse, la CE a aussi procédé à la libéralisation progressive du marché mais à un rythme plus soutenu : Suite à la publication de la directive en 1997, le marché des colis et celui des express a été libéralisé et le monopole des lettres abaissé à 350g. La directive de 2002 prévoyait une nouvelle baisse du monopole à 100g pour les lettres à partir du 1^erjanvier 2003 et à 50 g à partir du 1^erjanvier 2006. Enfin, la toute dernière directive, qui est en vigueur depuis le 20 février 2008, vise à entièrement libéraliser le marché intérieur des services postaux. Le marché des envois postaux devrait en principe être totalement libéralisé le 1^erjanvier 2011. Des exceptions sont toutefois possibles pour des pays présentant des particularités en matière de services postaux. Cette clause concerne les nouveaux pays ayant adhéré à l'UE, soit après l'entrée en vigueur de la directive de 2002 ainsi que des pays ayant