Rapport explicatif

une topographie difficile (par exemple les pays comptant de nombreuses îles ou étant peu peuplés). Au total, ce sont onze pays qui figurent sur la liste des exceptions, dont notamment les pays d'Europe de l'Est mais également la Grèce et le Luxembourg. Dans ces pays, la libéralisation complète est prévue pour le 1^erjanvier 2013. La décision de libéralisation complète du marché a été assortie d'une clause de réciprocité. Cela signifie que, pendant le délai transitoire de 2 ans (2011-2013), des Etats membres pourront refuser l'accès à leurs marchés totalement libéralisés à des entreprises postales d’autres pays pour le secteur dans lequel elles jouissent encore du monopole dans leur Etat d'origine. Il faut s’attendre à ce que les Etats-membres dont le marché est entièrement libéralisé puissent appliquer également cette clause aux entreprises de pays non membres de l’UE comme la Suisse.

La politique de la CE en matière de marché postal vise surtout l’égalité de traitement de tous les acteurs du marché afin de prévenir des distorsions de la concurrence. La directive stipule que l'accès au marché pourra seulement être assorti de conditions supplémentaires si cela s'avère nécessaire pour protéger certains intérêts publics ou pour garantir le service universel. C'est ainsi qu'il a été décidé à titre de mesure d'accompagnement à la libéralisation totale des marchés postaux que les Etats membres peuvent se réserver le droit d'édicter des dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions de travail, y compris en matière de protection de la santé ou de sécurité au travail. Par ailleurs, les prestataires peuvent aussi être obligés de contribuer au financement du service universel. Toutefois, toutes ces réserves ne devraient cependant pas conduire à discriminer certains acteurs du marché. Le présent projet de loi sur la poste vise le même objectif avec l'obligation de s'annoncer pour les prestataires de services postaux. Le service universel n'est pas soumis à la TVA dans la CE, ce qui continue d’avantager dans une certaine mesure les prestataires de service universel par rapport aux autres.

3.2 Evolution du marché en Europe

Dans les secteurs des services exprès et de messagerie ainsi que dans celui des colis, l'évolution que connaît l'Europe est semblable à celle en Suisse. Les prestataires privés y ont pénétré les mêmes segments de marché qu'en Suisse et dans une mesure comparable (cf. à ce propos chap. 3.3).

En revanche, sur le marché des lettres, les différences sont plus marquées, puisque plus aucun pays européen ne connaît le monopole des 100g. Toutefois, l'étendue et la rapidité de la libéralisation ne sont pas identiques dans tous les pays de l'UE. D'ici au 1er janvier 2011, la limite de poids des envois adressés de la poste aux lettres relevant du monopole est fixée à 50g pour la majorité des pays européens. Seules la Suède, la Finlande, l'Angleterre et l'Allemagne connaissent la situation d'un marché déjà entièrement libéralisé. L'évolution de la concurrence dans le secteur des lettres est toutefois lente, même dans les pays européens ayant un monopole de 50g, voire disposant d'un marché totalement libéralisé. Ainsi, en Allemagne et dans les Pays-Bas, où la limite du monopole a été abaissée début 2006 à 50g, la part de marché des prestataires privés se situait entre 9 et 12 %. En Suède, où le marché est complètement libéralisé depuis 1993, la part de marché des prestataires privés est de 9%. Leur activité se limite toutefois aux zones urbaines où leur part de marché est nettement plus grande. On constate que la concurrence sur le marché des lettres évolue plus lentement que sur celui des colis. La raison principale réside dans le fait qu'il