Rapport explicatif

− Prescriptions concernant le réseau d'offices de poste: afin de garantir un service universel de qualité, le Conseil fédéral demandait à la Poste d’exploiter un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du territoire.

− Calendrier de libéralisation progressive du marché et intentions en matière de régulation du marché postal: le Conseil fédéral prévoyait de libéraliser progressivement le marché postal selon le calendrier suivant. Dans un premier temps, en 2004, le marché des colis devait être entièrement libéralisé, la seconde étape intervenant en 2006 dans le marché des lettres, à l'exception des envois adressés de la poste aux lettres de moins de 100g.

Le Parlement a pris connaissance de ce calendrier et l’a approuvé par le biais d'un simple arrêté fédéral : les propositions demandant un rythme plus lent ou plus soutenu en terme d’abaissement du monopole des lettres ont été rejetées par les deux chambres. Le Conseil fédéral a concrétisé les étapes de libéralisation correspondantes en 2004 et en 2006.

La libéralisation du marché postal nécessitait aussi des adaptations régulatoires, que le Conseil fédéral a inscrites dans l'ordonnance sur la poste. Il a notamment introduit l'obligation de la concession pour les prestataires de services non réservés. A l'époque de la vue d'ensemble, ces services englobaient les colis pesant de 2 à 20 kg, puis par la suite, tous les colis de moins de 20 kg et les envois de lettres de plus de 100g. Le régime de la concession devait permettre de surveiller les prestataires de services postaux, et notamment de contrôler qu'ils respectent les dispositions légales et les normes minimales en matière de droit du travail. En outre, il a créé une autorité de régulation. Il a chargé cette dernière de surveiller la fourniture du service universel ainsi que le régime des concessions.

2.2 Arrêté du Conseil fédéral du 1er mai 2006

Dans sa décision du 1^ermai 2006, le Conseil fédéral a pris note du fait que la politique de libéralisation progressive et contrôlée du marché, menée depuis 1998 avait bien évolué; de même, il a été possible d'atteindre les deux objectifs centraux, à savoir fournir un service universel de qualité, accessible à tous dans tout le pays et à des prix équitables, ainsi que garantir le financement du service universel.

Fort de ce constat et dans la perspective de l'évolution que connaissait le marché postal européen, le Conseil fédéral a estimé que de nouvelles étapes de libéralisation s'imposaient. Dans ce contexte, il s'agissait d'entreprendre la révision totale des lois sur la poste et sur l'organisation de la Poste, dans le but de libéraliser totalement le marché postal.