Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: G273-0059

La réglementation prévue représente à maints égards une concession faite au secteur de la construction et aux autorités d’exécution:

- l’obligation d’équiper les machines de chantier de filtres à particules disparaît pour les

petites machines de chantier (de 18 à 37 kW) et les prescriptions se limitent pour cette catégorie à l’équipement des machines de chantier neuves (avec délai transitoire);

- l’extension de la mesure à toutes les catégories de chantiers (suppression de la

distinction entre chantiers A et chantiers B) diminuera les disparités dans l’exécution cantonale;

- comme les exigences applicables aux machines neuves selon l’état le plus récent de la

technique ne peuvent pour le moment être respectées qu’avec un filtre à particules efficace, les représentants des secteurs économiques qui ont en toute bonne foi investi dans la technologie des filtres à particules sont couverts.

Ces modifications permettent non seulement d’honorer le mandat du Parlement, mais aussi de satisfaire l’économie qui avait souhaité un réglementation claire, simple et uniforme.