Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: G273-0059

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La compatibilité de l’introduction d’une limitation plus stricte des émissions de particules des machines sur tous les chantiers et, partant, vu l’état actuel de la technique, d’une obligation de fait d’équiper les machines de chantier de filtres à particules avec le droit commercial national et international a été examinée de manière approfondie⁴:

- Droit international économique: du point de vue du droit de l’OMC, la réglementation est

soumise aux dispositions de l’accord relatif aux obstacles techniques au commerce et de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) ainsi qu’aux dispositions de l’accord général sur le commerce des services (GATS). L’examen de la compatibilité des nouvelles dispositions avec le droit international économique montre que la mesure est compatible avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l’accord OTC. La jurisprudence de l’OMC autorise la distinction entre des produits avec ou sans filtre, vu sous l’angle des risques pour la santé et l’environnement qui y sont liés. Le fait que les machines utilisées non seulement sur les chantiers B, mais sur tous les chantiers, soient désormais soumises à une obligation de fait d’être équipées de filtres à particules n’est pas en contradiction avec l’accord OTC. Les obligations actuelles de la Suisse dans le secteur des services de construction ne sont pas non plus incompatibles avec l’introduction d’une obligation de fait d’équiper les machines de chantier de filtres à particules.

- Accords avec la Communauté européenne: la réglementation est compatible avec les

obligations de la Suisse en vertu de l’accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 et de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.

- Convention AELE: la réglementation est compatible avec la convention AELE.

- loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC): la réglementation est

également compatible avec la LETC. Si la révision de la LETC et donc le principe du cassis de Dijon étaient appliqués, il faudrait conclure une exception audit principe concernant les prescriptions présentement introduites pour les machines de chantier et leurs systèmes de filtres à particules.

7. Conséquences pour l’économie

Les calculs fournis jusqu’à présent montrent qu’une réglementation selon le présent projet d’ordonnance sur la protection de l’air se traduira en une réduction beaucoup plus marquée des émissions de suie de diesel que celle obtenue jusqu’ici par la directive Air Chantiers. Le mandat contenu dans la loi sur la protection de l’environnement est ainsi rempli, à savoir continuer de minimiser la charge de suie de diesel cancérogène dans l’air ambiant, ce qui contribue également à réduire les coûts de la santé.