Projet

Motifs ad al. 5

Comme jusqu'ici, les personnes qui n'ont pas décroché de diplôme professionnel peuvent participer à un semestre de motivation prévu à l'art. 64a, al. 1, let. c, LACI pendant le délai d'attente. Ainsi, les jeunes chômeurs ont accès à une mesure de marché du travail spécialement indiquée pour ce groupe de personnes.

Par contre, il est prévu de biffer l'actuel art. 6, al. 1^bis, OACI. Il en résultera que les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation qui ne participent pas à un semestre de motivation ne peuvent pas prendre part à une mesure de marché du travail pendant leur délai d'attente.

Les représentants syndicaux de la commission d'experts se sont prononcés contre la prolongation des délais d'attente

Conséquences financières

Cette mesure permet d'économiser environ 90 millions de francs.

Personnes concernées

Ce sont les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14, al. 1, let. a, et al. 3, LACI qui sont touchés par l'allongement à 260 jours du délai d'attente spécial. Il s'agit des personnes qui se mettent à la disposition du service de l'emploi après une formation, un perfectionnement professionnel ou une reconversion (93%) et des Suisses et des étrangers établis qui rentrent en Suisse après avoir suivi une formation ou exercé une activité salariée dans un Etat étranger non membre de l'UE ou de l'AELE (7%).

L'augmentation du délai d'attente spécial sera atténuée pour les jeunes qui terminent leur scolarité, ceux qui sont en rupture d'apprentissage et les bacheliers, etc. par la possibilité de participer à un semestre de motivation, une mesure de marché du travail adéquate et pertinente pour lutter contre le chômage des jeunes.