Rapport sur les résultats

N° de référence: G464-0196

Critiques Réponse ou remarques de l’ARE

– Il manque des indications sur la ca- La notion de « développement durable faible plus » (ligne directrice

pacité d’autorégénération des res- 2.2) ne constitue pas seulement un compromis entre une substitution sources. totale et l’absence de substitution entre les trois dimensions, elle dé-

– Le « développement durable faible coule aussi de la Constitution fédérale (art. 2 et 73).

plus » autorise un transfert entre les Le critère que prévoit la Stratégie pour le développement durable trois dimensions. Jusqu’où peut-il al- consiste à maintenir la consommation de ressources non renouvelaler ? bles au-dessous du potentiel de développement de ressources renouvelables.

– Il manque des priorités claires. L’analyse de la situation a mis en évidence plusieurs défis qui requiè-

rent une stratégie globale. Les défis clés sélectionnés constituent déjà des priorités définies.

Pour le plan de réalisation, les unités administratives ont proposé les actions jugées prioritaires.

– Il manque des indications claires Le principe de subsidiarité est une maxime centrale de l’État helvéti-

concernant le principe de subsidiari- que qui s’applique aussi au développement durable. Les éléments de té, les compétences, la répartition l’Agenda 21 de Rio concernent tous les niveaux de l’État de la même des tâches entre la Confédération, façon. Il est donc possible d’en dériver un mandat pour les cantons les cantons et le secteur privé et sur analogue à celui pour la Confédération.

la gouvernance. Concernant la gouvernance, la Stratégie ne définit pas de compéten-

– La Stratégie ne prévoit aucun man- ces spécifiques : les différentes actions sont mises en œuvre selon

dat clair donné par la Confédération les dispositions existantes.

aux cantons. Le Forum du développement durable apparaîtrait explicitement dans

– Il faut mentionner explicitement le la Stratégie.

Forum du développement durable.

– L’horizon temporel considéré (p. ex. La Stratégie pour le développement durable définit des priorités à

en rapport avec le climat) est trop long terme qui permettent d’atteindre réellement les objectifs. Des inlong. dications concrètes sur les différents objectifs sont en principe sou-

– Il manque des perspectives à long haitables. Mais il est parfois difficile de les définir, pour diverses rai-

terme et des délais concrets. sons. Pour mettre en œuvre les différentes actions, on peut définir des objectifs intermédiaires. Le « rapport technique » fournira des indications détaillées.

– Il ne faudrait pas surestimer les ef- Le développement est évalué à deux niveaux. Les indicateurs doi-

fets des mesures d’aménagement. vent permettre d’obtenir des informations sur le développement de la Suisse en général. Les évaluations des différentes actions doivent fournir des indications concrètes à leur sujet. L’évaluation de la Stratégie confrontera ces deux méthodes de mesure de l’efficacité. Il n’est pas possible d’établir un rapport de causalité simple entre les actions et leur impact global.

– Il manque des indications sur les Les conflits entre objectifs sont inhérents au développement durable.

conflits d’objectifs ou sur leur ges- L’évaluation de la durabilité doit permettre de les mettre en évidence. tion.

– Mesures techniques : non seulement La Stratégie ne contient pas de directives sur la façon de mettre en

incitatives, mais aussi prescriptives. œuvre les différentes actions. Diverses approches sont envisageables, à définir lors de la mise en œuvre.

– La Stratégie ne doit entraîner aucune La Stratégie pour le développement durable requiert une coordina-

augmentation des tâches de l’État. tion entre tous les intérêts. L’objectif direct et prioritaire de la Stratégie n’est pas d’accroître les tâches de l’État, mais de réorienter son activité en direction du développement durable.

– La question des partenariats sociaux La mise en œuvre du plan de réalisation incombe aux unités admi-

est trop peu abordée. nistratives compétentes de la Confédération. Elles sont tenues pour ce faire de choisir les modalités les mieux adaptées à leur situation. Les partenariats sociaux en font partie.

Défis clés, actions et défis transversaux

– La description des différentes actions Comme pour la Stratégie 2002 pour le développement durable, les

est très générale et trop peu concré- informations principales sur les différentes actions seront résumées tisée. dans un rapport technique accessible au public.

– L’importance des différentes actions Le développement durable doit donner des signes dans chaque do-

est très variable. maine, ce qui entraîne des actions dont la portée varie. Toutes les actions qu’intègre la Stratégie correspondent à une priorité bien définie dans le domaine considéré.