Rapport sur les résultats

N° de référence: G464-0196

Critiques Réponse ou remarques de l’ARE Interactions importantes entre la Stratégie pour le développement durable et d’autres processus

– Il manque la référence à d’autres ac- Les actions de la Stratégie pour le développement durable sont étroi-

tivités en cours. tement coordonnées avec celles du programme de législature. Les deux projets sont en cours d’élaboration. La forme finale de la Stratégie devra faire état des interactions.

– Les indications manquent sur la Il existe une répartition claire des tâches entre les objectifs de crois-

coordination entre les objectifs de sance de la Confédération et les objectifs du développement durable. croissance de la Confédération et les Mais le contenu des deux activités est coordonné. Les mesures de la objectifs du développement durable. politique de croissance montreront la coordination en détail dans le

– La politique de développement dura- cadre d’une évaluation de la durabilité.

ble devrait être subordonnée à la po- Actuellement, la capacité de l’écosystème est déjà dépassée en litique de croissance et non mise au Suisse. La Stratégie pour le développement durable prévoit comme même niveau. critère de maintenir la consommation de ressources non renouvela-

– Il manque des indications sur la ges- bles au-dessous du potentiel de développement de ressources re-

tion du conflit entre l’objectif de la nouvelables.

croissance économique et celui de la

préservation de la capacité de l’éco-

système.

– Il manque des indications sur le rôle

des PME dans le développement

économique.

– Le frein à l’endettement retarde le Le frein à l’endettement définit les possibilités d’intervention de la

développement durable. Confédération. L’équilibre budgétaire constitue aussi un objectif du

– On propose d’intégrer la politique fi- développement durable. Le but visé n’est pas d’étendre, mais de ré-

nancière dans la Stratégie pour le orienter l’activité de l’État en direction du développement durable.

développement durable. La thématique transversale Politique financière expose la marge de manœuvre financière à long terme de la Confédération.

Évaluation (méthodologie et instruments)

– L’utilisation d’instruments dans le Les premières étapes franchies dans ce sens sont l’introduction de

domaine du développement durable l’évaluation de la durabilité et celle du monitoring à l’aide des indicadoit être systématique. teurs MONET.

– Il faut lier les éventuelles contribu- Il est prévu d’intégrer l’évaluation de la durabilité dans les processus

tions financières aux résultats de normaux de planification : elle aura donc un effet sur les décisions l’évaluation de la durabilité. qui en résultent (y compris subventions).

– Il faut garantir que les résultats de Les unités administratives sont tenues de présenter les résultats de

l’évaluation interviennent dans la l’évaluation au Conseil fédéral dans le cadre de messages et d’ausuite du processus. tres documents, ce qui les rend également accessibles au Parle-

– Le CIDD devrait décider sur les éva- ment.

luations à effectuer et discuter les Une participation directe du CIDD à la coordination des évaluations résultats. est à l’étude.

– Il manque des instruments auxiliaires Dans le cadre du Forum du développement durable, L’ARE s’engage

pour les différents acteurs. en faveur du développement et de l’instauration d’instruments d’évaluation chez les acteurs institutionnels⁴. Il est prévu de poursuivre

– Il faut admettre divers instruments

pour l’évaluation. ces travaux.

– Il faut orienter les instruments La méthodologie développée par la Confédération définit les exigen-

d’évaluation existants (p. ex. analyse ces que doit remplir une évaluation de la durabilité. Différents instrud’impact de la réglementation) vers ments sont utilisables pour l’étude concrète.

le développement durable. Afin d’éviter autant que possible les doubles évaluations, la Stratégie pour le développement durable prévoit d’intégrer les critères méthodologiques de l’évaluation de la durabilité dans les instruments existants.